Saisie sur compte bancaire : ce que la banque doit vous laisser
Une saisie peut bloquer votre compte du jour au lendemain. La loi vous garantit pourtant de quoi vivre, sans aucune démarche : 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Voici comment se passe une saisie, quelles sommes sont protégées, ce que la banque a le droit de facturer et comment réagir.
L’essentiel
La banque doit toujours vous laisser au moins 651,69 €
, le solde bancaire insaisissable. C’est automatique.
Certaines sommes sont protégées en totalité
RSA, prime d’activité, AAH, APA, ASS. Prouvez leur origine à la banque dans les 15 jours ouvrables.
Le compte est bloqué 15 jours ouvrables
Après une saisie faite par un commissaire de justice.
Les frais d’une saisie par l’administration sont plafonnés
À 10 % de la somme due et 100 € au plus. Ceux d’une saisie-attribution ne le sont pas.
Vous avez 1 mois pour contester
Une saisie-attribution devant le juge de l’exécution.
Les deux sortes de saisie sur un compte bancaire
Votre compte peut être saisi de deux façons. La différence compte, car les frais et les recours ne sont pas les mêmes.
| Saisie-attribution | Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | |
|---|---|---|
| Qui la lance | Un créancier privé (propriétaire, organisme de crédit, fournisseur) qui a un jugement ou un autre titre exécutoire, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice | Le Trésor public ou une autre administration : impôts, amendes, facture d’hôpital ou de cantine impayée (comment la contester) |
| Votre information | Le commissaire de justice doit vous prévenir dans les 8 jours, avec la date limite pour contester | La saisie apparaît sur votre relevé sous le nom « saisie administrative à tiers détenteur » |
| Ce que la banque vous laisse | Au moins 651,69 €, plus les sommes protégées que vous justifiez | Au moins 651,69 €, plus les sommes protégées que vous justifiez |
| Frais bancaires | Pas de plafond légal : le prix figure dans la brochure tarifaire de la banque | 10 % de la somme due, 100 € au plus |
| Contester | Devant le juge de l’exécution, dans le mois qui suit | Auprès du service qui a émis la saisie, indiqué sur le document reçu |
Sources : Service Public (saisie sur compte bancaire, vérifié le 1er avril 2026), décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 rappelé par le Sénat. Depuis 2019, « saisie administrative à tiers détenteur » remplace les anciens noms : avis à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur.
Le solde bancaire insaisissable : 651,69 € garantis
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est égal au montant du RSA pour une personne seule. Il est de 651,69 € depuis le 1er avril 2026 et change chaque année au mois d’avril, avec le RSA. Le montant est le même quelle que soit votre famille : avoir des enfants ne l’augmente pas.
La banque vous le laisse sans que vous ayez rien à demander, et doit vous dire quelle somme reste à votre disposition. Il ne joue qu’une fois par mois : si une deuxième saisie arrive dans le même mois, vous n’avez pas droit à un deuxième SBI. Et il ne peut pas dépasser ce qu’il y a sur le compte : avec 300 € sur le compte, la banque vous laisse ces 300 €, rien de plus.
Trois exemples pour une dette de 2 000 €
| Sur le compte le jour de la saisie | Dont sommes protégées | Somme saisie | Somme qui vous reste |
|---|---|---|---|
| 450 € | Aucune | 0 € | 450 € |
| 1 200 € | Aucune | 548,31 € | 651,69 € (le SBI) |
| 1 200 € | 900 € de RSA et de prime d’activité | 300 € | 900 € (les sommes protégées, plus élevées que le SBI) |
Calculs Finclusif d’après les règles publiées par Service Public et la Banque de France. Quand les sommes protégées dépassent le SBI, c’est leur montant qui vous est laissé.
Les sommes protégées selon leur origine
En plus du SBI, la loi protège certaines sommes à cause de leur origine. Elles ne peuvent pas être prises, à condition de fournir à la banque les justificatifs (attestation de la CAF, de France Travail, de votre caisse de retraite…) dans les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie.
Protégées en totalité
- Revenu de solidarité active (RSA) et prime d’activité
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités et rentes d’accident du travail
- Indemnités de départ liées à la situation économique de l’entreprise
- Remboursements de frais professionnels
Protégées en partie seulement
- Salaire net, heures supplémentaires et avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité ou d’accident du travail
- Allocations chômage et chômage partiel
- Pensions de retraite, de réversion et d’invalidité
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
L’AAH peut seulement servir à payer les frais d’entretien de la personne handicapée. Les prestations familiales ne peuvent être saisies que dans certains cas, pour certaines dettes.
Les 15 jours de blocage du compte
Après une saisie-attribution, votre compte est bloqué pendant 15 jours ouvrables. Vous ne pouvez ni retirer d’argent ni payer depuis ce compte, en dehors du SBI qui vous est laissé. Ce délai sert à finir les opérations lancées avant la saisie, par exemple un chèque déposé quelques jours plus tôt, qui peuvent encore faire bouger le solde.
Vous pouvez raccourcir ce blocage : contactez le commissaire de justice pour proposer un échéancier. En échange, il peut accepter la mainlevée de la saisie avant la fin du délai.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La SATD est la saisie utilisée par l’administration, pour un impôt, une amende ou une facture publique impayée (cantine, hôpital). Elle ne passe pas par un juge ni par un commissaire de justice, ce qui explique qu’elle arrive souvent sans prévenir. Le solde bancaire insaisissable et les sommes protégées s’appliquent comme pour une saisie-attribution, et les frais de la banque sont plafonnés à 10 % de la dette, avec un maximum de 100 €.
Seule une mainlevée envoyée par l’administration débloque le compte : en payant, en obtenant un délai de paiement, ou en contestant par écrit dans les 2 mois. Toutes les étapes, les délais et les recours sont dans notre guide saisie administrative à tiers détenteur : comment l’arrêter ou la contester.
Combien la banque peut vous facturer
Chaque saisie coûte des frais bancaires, en plus de la dette elle-même.
- Saisie par l’administration (SATD) : 10 % de la somme due, avec un maximum de 100 €. Pour 300 € réclamés, la banque peut prendre 30 € au plus. Pour 2 000 € réclamés, 100 € au plus.
- Saisie-attribution : aucun plafond fixé par la loi. Le tarif doit figurer dans la brochure tarifaire sous le nom « frais par saisie-attribution ». Les écarts sont réels : en Île-de-France, 110 € par saisie à la Caisse d’Épargne, 95 € au Crédit Agricole, et 10 % de la somme due avec un maximum de 90 € au Crédit Mutuel (brochures tarifaires 2026). Comparez avant de choisir une banque si vous avez des dettes en cours.
- Ces frais ne font pas partie du plafond des frais d’incidents des clients fragiles. Si vous êtes en difficulté, demandez quand même l’offre clientèle fragile, qui limite les autres frais.
Comment réagir, étape par étape
- Lisez l’acte de saisie : il indique la somme laissée sur votre compte, la date limite pour contester et le tribunal compétent.
- Envoyez à la banque vos justificatifs de sommes protégées dans les 15 jours ouvrables.
- Contactez le commissaire de justice si vous pouvez payer en plusieurs fois : un échéancier peut débloquer le compte plus tôt.
- Pour contester une saisie-attribution, saisissez le juge de l’exécution par assignation dans le mois. Prévenez le commissaire de justice par lettre recommandée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, et la banque par simple lettre.
- Pour une SATD, adressez une réclamation au service indiqué sur le document : centre des finances publiques, trésorerie, hôpital.
- Si les dettes s’accumulent, faites-vous aider gratuitement par un Point conseil budget, ou déposez un dossier de surendettement à la Banque de France.
Une contestation dans le délai suspend le paiement au créancier jusqu’à la décision du juge. Passé le délai d’un mois, la banque paie le créancier sur présentation d’un certificat de non-contestation.
Si votre banque ferme votre compte après des saisies
Des saisies à répétition peuvent pousser une banque à clôturer votre compte, avec un préavis de deux mois. Vous gardez le droit d’avoir un compte : en cas de refus partout, le droit au compte vous en garantit un, gratuit, avec les services de base. Les comptes ci-dessous s’ouvrent sans condition de revenus. Une saisie suit votre argent : ouvrir un autre compte ne protège pas des saisies, mais peut réduire vos frais.
Les 15 offres de notre comparatif des comptes sans condition de revenus. Finclusif n’a aucun partenaire commercial à ce jour. Notre politique de transparence
Lexique : les mots à connaître
Les termes techniques utilisés sur cette page, expliqués simplement.
Saisie-attribution
Saisie faite par un commissaire de justice, à la demande d’un créancier qui a un titre exécutoire. L’argent saisi lui est versé.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Saisie demandée par une administration (impôts, amendes, hôpital) directement à votre banque, qui détient votre argent.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
La somme que la banque doit toujours vous laisser lors d’une saisie : 651,69 € depuis le 1er avril 2026, le montant du RSA d’une personne seule.
Commissaire de justice
Le nouveau nom de l’huissier de justice. Il est chargé de faire exécuter les décisions de justice, dont les saisies.
Titre exécutoire
Document qui permet de forcer le paiement d’une dette : jugement, injonction de payer, acte notarié, titre émis par une administration.
Jours ouvrables
Tous les jours de la semaine sauf le jour de repos (en général le dimanche) et les jours fériés non travaillés.
Juge de l’exécution (JEX)
Le juge du tribunal judiciaire qui tranche les litiges sur les saisies.
Mainlevée
La décision qui met fin à une saisie et débloque le compte.
À imprimer : téléchargez la fiche PDF « Saisie sur compte bancaire », une page qui résume ce guide. Retrouvez aussi toutes nos fiches pratiques.
À lire aussi : l’offre clientèle fragile · le surendettement · les frais d’incidents plafonnés · le fichage Banque de France · le calcul du reste à vivre
Questions fréquentes sur la saisie sur compte bancaire
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable en 2026 ?
651,69 € depuis le 1er avril 2026. C’est le montant du RSA pour une personne seule, revu chaque année en avril. Il ne dépend pas de la taille de votre famille.
Faut-il demander le solde bancaire insaisissable à sa banque ?
Non, la banque doit vous le laisser automatiquement. En revanche, pour protéger des sommes au-delà de ce montant (RSA, AAH, prime d’activité…), vous devez lui fournir des justificatifs dans les 15 jours ouvrables.
La banque peut-elle saisir le RSA ou l’AAH ?
Non. Le RSA, la prime d’activité, l’AAH, l’APA et l’ASS sont protégés en totalité, à condition de prouver leur origine à la banque. L’AAH peut seulement servir aux frais d’entretien de la personne handicapée.
Combien de temps le compte reste-t-il bloqué après une saisie ?
15 jours ouvrables après une saisie-attribution. Pendant ce temps, seul le solde bancaire insaisissable reste disponible. Un accord de paiement avec le commissaire de justice peut débloquer le compte plus tôt.
Quels frais la banque peut-elle prendre pour une saisie ?
Pour une saisie par l’administration, 10 % de la somme due avec un maximum de 100 €. Pour une saisie-attribution, la loi ne fixe pas de plafond : le tarif est celui de la brochure tarifaire de la banque.
Un compte joint peut-il être saisi pour la dette d’un seul titulaire ?
Oui. Le commissaire de justice doit alors informer chaque titulaire du compte. Si une partie de l’argent appartient à l’autre titulaire, il doit le signaler vite au commissaire de justice, justificatifs à l’appui.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Envoyez une réclamation écrite, avec vos justificatifs, au directeur départemental des finances publiques dans les 2 mois qui suivent la notification de la saisie. L’administration a 2 mois pour répondre. Ensuite seulement, vous pouvez saisir le juge, dans un nouveau délai de 2 mois. Voir les étapes.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 31 octobre 2026
Nos sources
- Service Public, saisie sur compte bancaire
- Service Public, solde bancaire insaisissable (SBI)
- Banque de France, le solde bancaire insaisissable
- impots.gouv.fr, saisie administrative à tiers détenteur sur un compte
- Sénat, réponse ministérielle sur les frais de saisie
Informations vérifiées sur les sites officiels le 31 octobre 2026.