Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France, étape par étape
Vos dettes dépassent ce que vous pouvez rembourser ? Le dossier de surendettement permet de suspendre les saisies, d’étaler ou de réduire vos remboursements, et parfois d’effacer vos dettes. Voici qui peut déposer, comment faire et ce qui change pour votre compte et votre fichage.
L’essentiel
Ouvert à toute personne physique
De bonne foi qui ne peut plus payer ses dettes.
Dépôt en ligne, par courrier ou au guichet
De la Banque de France, avec le formulaire cerfa n°13594.
3 mois
Pour la décision de recevabilité.
Solutions
Plan, mesures imposées ou effacement des dettes.
Qui peut déposer un dossier
Selon Service Public, quatre conditions suffisent :
- Être une personne physique, et non une entreprise.
- Être de nationalité française, où que vous viviez, ou étranger résidant en France.
- Ne plus pouvoir payer vos dettes, actuelles ou à venir.
- Être de bonne foi : ne pas avoir organisé volontairement votre insolvabilité.
Être propriétaire de votre logement ne suffit pas à vous refuser. Certaines dettes restent dues quoi qu’il arrive, comme les pensions alimentaires ou les amendes. Un entrepreneur individuel passe en général par le tribunal, sauf s’il n’a que des dettes personnelles.
Déposer le dossier, étape par étape
- Faites-vous aider si vous le souhaitez : un travailleur social d’un Point conseil budget, du CCAS, de la CAF ou de votre bailleur social peut monter le dossier avec vous.
- Remplissez le formulaire cerfa n°13594 et écrivez une lettre qui explique votre situation et les causes de vos dettes, en signalant les saisies ou une procédure d’expulsion.
- Joignez les justificatifs : identité, revenus, dépenses, dettes et patrimoine.
- Déposez le dossier en ligne sur le site de la Banque de France, par courrier ou au guichet. Le 34 14, appel gratuit, peut vérifier qu’il est complet.
- Attendez la décision : vous recevez une attestation de dépôt sous 2 jours ouvrables, et la commission a 3 mois pour dire si votre dossier est recevable.
Ce qui change dès le dépôt
- Inscription au FICP dès le dépôt. Notre guide explique comment vérifier votre fichage et en sortir.
- Interdiction de prendre de nouveaux crédits.
- Vous continuez à payer vos dépenses courantes, comme le loyer, et vos crédits, tant que rien d’autre n’est décidé.
- Suspension des saisies : vous pouvez la demander. Après la recevabilité, les poursuites sont suspendues jusqu’à 2 ans, sauf pour les dettes pénales ou alimentaires.
- Votre compte bancaire est maintenu, avec des moyens de paiement adaptés, selon le guide de la Banque de France. Et vous devenez client fragile : vos frais d’incidents sont plafonnés, voir l’offre clientèle fragile.
Les solutions possibles
| Solution | Quand | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Plan conventionnel | Vous êtes propriétaire de votre logement | Un accord avec vos créanciers : étalement, baisse des mensualités ou du taux, éventuellement vente du bien |
| Mesures imposées | Pas de bien immobilier, ou plan refusé | La commission impose un étalement ou une baisse des remboursements |
| Rétablissement personnel sans liquidation | Aucune possibilité de rembourser, pas de bien de valeur | Vos dettes sont effacées |
| Rétablissement personnel avec liquidation | Aucune possibilité de rembourser, avec des biens de valeur | Les biens sont vendus, les dettes restantes effacées |
Banque de France, guide « Le surendettement », mai 2025.
Combien de temps reste-t-on fiché
Avec un plan ou des mesures, l’inscription au FICP dure 7 ans au plus, et s’arrête au bout de 5 ans si vous respectez le plan. Après un rétablissement personnel, elle dure 5 ans.
Les délais pour contester
- 15 jours pour contester une décision d’irrecevabilité.
- 20 jours pour contester l’état de vos dettes.
- 30 jours pour contester les mesures imposées.
Pour suivre votre dossier, la Banque de France explique toute la procédure de surendettement sur son site.
À lire aussi : fiché à la Banque de France · le microcrédit personnel · l’offre clientèle fragile · le LEP · la saisie sur compte bancaire
Questions fréquentes sur le surendettement
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique de bonne foi qui ne peut plus payer ses dettes, de nationalité française ou étrangère résidant en France.
Combien de temps dure l’examen du dossier ?
La commission de surendettement a 3 mois à partir du dépôt pour décider si le dossier est recevable.
Le surendettement efface-t-il les dettes ?
Parfois. Si vous ne pouvez rien rembourser, le rétablissement personnel efface vos dettes. Sinon, la commission propose un plan ou impose des mesures d’étalement ou de réduction.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
7 ans au plus avec un plan ou des mesures, 5 ans si le plan est respecté, et 5 ans après un rétablissement personnel.
Ma banque peut-elle fermer mon compte ?
Vous avez droit au maintien de votre compte et à des moyens de paiement adaptés, selon la Banque de France. Vous êtes aussi considéré comme client fragile.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 22 octobre 2026
Nos sources
- Service Public, déposer un dossier de surendettement
- Banque de France, guide Le surendettement (mai 2025)
- Banque de France, comprendre la procédure de surendettement
Informations vérifiées sur les sites officiels le 22 octobre 2026.