Frais d’incidents bancaires : les plafonds prévus par la loi
Commission d’intervention, prélèvement rejeté, chèque sans provision : la loi plafonne ce que votre banque peut vous facturer, que vous soyez client fragile ou non. Voici les montants maximum, les règles qui vous protègent et comment récupérer des frais trop élevés.
L’essentiel
Commission d’intervention
8 € par opération et 80 € par mois au plus.
Prélèvement ou virement rejeté
Jamais plus que le montant rejeté, et 20 € au plus.
Chèque sans provision
30 € jusqu’à 50 €, 50 € au-delà.
Client fragile
25 € par mois au total, ou 20 € avec l’offre spécifique.
Les plafonds légaux, frais par frais
Ces plafonds s’appliquent à tous les clients, dans toutes les banques. Votre banque peut facturer moins, jamais plus. Ils figurent sur la fiche Service Public sur les incidents de paiement.
| Incident | Plafond pour tous | Client fragile avec l’offre spécifique |
|---|---|---|
| Commission d’intervention dépassement de découvert | 8 € par opération 80 € par mois | 4 € par opération 20 € par mois |
| Rejet d’un prélèvement ou d’un virement | Le montant rejeté 20 € au plus | Compris dans 20 € par mois et 200 € par an |
| Chèque sans provision de 50 € ou moins | 30 €, courriers compris | Compris dans 20 € par mois et 200 € par an |
| Chèque sans provision de plus de 50 € | 50 €, courriers compris | Compris dans 20 € par mois et 200 € par an |
Un client fragile qui n’a pas souscrit l’offre spécifique bénéficie d’un plafond global de 25 € par mois. Voir notre article sur l’offre clientèle fragile.
Les règles qui vous protègent
- Un seul rejet facturé : si un prélèvement ou un virement est rejeté puis présenté à nouveau et rejeté encore, la banque ne doit pas facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
- Un chèque, un incident : un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours qui suivent le premier rejet compte comme un seul incident.
- Petits prélèvements : pour un prélèvement de 12 € rejeté, les frais ne peuvent pas dépasser 12 €.
- Information préalable : la banque doit vous informer du montant des frais au moins 14 jours avant de les prélever. C’est le moment de les contester.
Ce que facturent réellement les banques
Beaucoup de banques appliquent les plafonds au maximum. Exemples relevés sur nos fiches :
| Banque | Commission d’intervention | Rejet de prélèvement |
|---|---|---|
| Attijariwafa bank Europe | 8 €, 80 € par mois au plus | Gratuit sous 20 €, 20 € au plus au-delà |
| Nirio | Pas de découvert, donc pas de commission | 10 € pour un prélèvement de plus de 10 € |
Les comptes sans découvert, comme les néobanques et les comptes de paiement, évitent la plupart de ces frais : une opération sans provision est simplement refusée. Voir notre comparatif des banques les moins chères.
Comment récupérer des frais trop élevés
- Comparez les frais de votre relevé avec ce tableau et la plaquette tarifaire de votre banque.
- Écrivez à votre conseiller en citant le plafond dépassé et demandez le remboursement.
- Si vous êtes souvent à découvert, demandez si vous êtes repéré comme client fragile : le plafond de 25 € par mois s’applique alors sans démarche.
- Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de votre banque. Ses coordonnées sont sur la plaquette tarifaire.
À lire aussi : l’offre clientèle fragile · sortir du fichage Banque de France · notre comparateur de frais bancaires · le chèque sans provision · le prélèvement SEPA · perte d’emploi et banque · tout comprendre du découvert · Contester des frais auprès du médiateur
Questions fréquentes sur les frais d’incidents
Quel est le montant maximum d’une commission d’intervention ?
8 € par opération et 80 € par mois. Pour un client fragile titulaire de l’offre spécifique, 4 € par opération et 20 € par mois.
Combien coûte un prélèvement rejeté ?
Au plus le montant du prélèvement, dans la limite de 20 €. Si le même prélèvement est rejeté à nouveau, la banque ne doit pas facturer de nouveaux frais.
Combien coûte un chèque sans provision ?
30 € au plus pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au plus au-delà, courriers compris.
Comment contester des frais bancaires ?
Écrivez à votre conseiller en citant le plafond légal dépassé, puis saisissez le médiateur de la banque si la réponse ne vous convient pas. La banque doit vous informer des frais 14 jours avant de les prélever.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 22 octobre 2026
Nos sources
- Service Public, incidents de paiement : frais bancaires
- Banque de France, le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile
- Ministère de l’Économie, tout savoir sur les frais bancaires
Informations vérifiées sur les sites officiels le 22 octobre 2026.