Prélèvement SEPA : mandat, opposition et remboursement
Loyer, électricité, téléphone, impôts : le prélèvement SEPA paie vos factures sans que vous ayez à y penser. Vous gardez pourtant la main. Voici comment le bloquer, l’arrêter ou vous faire rembourser, avec les délais fixés par la loi.
L’essentiel
Pas de prélèvement sans mandat
Le créancier doit avoir votre autorisation signée.
Un préavis de 14 jours
Le créancier vous prévient du montant et de la date, sauf accord sur un autre délai.
8 semaines pour être remboursé
D’un prélèvement autorisé, sans justification. 13 mois pour un prélèvement non autorisé.
Rejet faute d’argent
20 € de frais au plus, et jamais plus que le montant du prélèvement.
Comment fonctionne le prélèvement SEPA ?
Le prélèvement est une opération « à la main du payé » : c’est le créancier, celui que vous payez, qui demande à sa banque de débiter votre compte. Pour cela, il lui faut votre autorisation : le mandat de prélèvement.
Depuis le 1er août 2014, le prélèvement SEPA a remplacé les prélèvements nationaux. Il fonctionne de la même façon dans toute la zone SEPA : l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse, le Royaume-Uni et quelques autres pays. Un créancier ne peut pas exiger que votre compte soit tenu en France : un IBAN européen doit être accepté.
Le mandat SEPA : ce qu’il doit contenir
Papier ou en ligne, le mandat contient au minimum :
- le titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
- la référence unique du mandat (RUM), qui identifie votre mandat chez le créancier ;
- le nom et l’adresse du créancier ;
- son identifiant créancier SEPA (ICS) ;
- la mention de votre droit à être remboursé dans les 8 semaines suivant le débit.
Un mandat pour un paiement ponctuel ne vaut qu’une fois. Un mandat pour des paiements réguliers vaut jusqu’à ce que vous le révoquiez. S’il n’est pas utilisé pendant 36 mois, il devient caduc.
Avant chaque prélèvement, le créancier doit vous envoyer une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant, sauf accord sur un autre délai. Elle indique au minimum la date et le montant. Ce peut être une facture, un avis ou un échéancier.
Source : Banque de France, le prélèvement SEPA
Bloquer, révoquer, contester : ce que vous pouvez faire
Ces démarches ne servent pas à la même chose. Choisissez selon votre situation.
| Démarche | Effet, et comment faire |
|---|---|
| Révoquer le mandat | Arrête tous les prélèvements de ce créancier. Écrivez-lui au plus tard la veille de l’échéance, puis prévenez votre banque. |
| Faire opposition à un prélèvement | Bloque un seul prélèvement à venir. Prévenez votre banque avant sa date. |
| Contester un prélèvement autorisé | Rembourse un prélèvement déjà débité. Demandez-le à votre banque dans les 8 semaines suivant le débit. |
| Contester un prélèvement non autorisé | Rembourse un prélèvement fait sans mandat. Prévenez votre banque sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit. |
| Liste blanche ou liste noire | N’autorise que certains créanciers, ou en bloque. Demandez-le à votre banque, qui est tenue de répondre. |
Source : Banque de France, foire aux questions sur le prélèvement SEPA
Attention : révoquer un mandat ou contester un prélèvement n’efface pas votre dette. Si vous devez de l’argent au créancier, payez-le par un autre moyen, par carte ou par virement.
Se faire rembourser un prélèvement
Prélèvement autorisé, pour lequel vous avez signé un mandat : vous pouvez en demander le remboursement pendant 8 semaines après le débit, sans avoir à vous justifier. C’est un droit inconditionnel, prévu par l’article L133-25-1 du Code monétaire et financier. La banque rembourse dans les 10 jours ouvrables.
Prélèvement non autorisé, sans mandat : contestez-le sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit. Le délai tombe à 70 jours si la banque du créancier est hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Votre banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, agios et frais compris. Pour refuser, elle doit prouver que vous avez été particulièrement négligent avec vos données bancaires.
Pour un paiement par carte frauduleux, les règles sont proches : lisez notre guide fraude à la carte : se faire rembourser.
Prélèvement rejeté faute d’argent : frais et solutions
Si votre compte n’a pas assez d’argent, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous donner le motif. Les frais de rejet sont plafonnés par la loi : 20 € au plus par prélèvement rejeté, sans dépasser le montant du prélèvement. Un prélèvement de 12 € rejeté ne peut donc pas vous coûter plus de 12 €.
Si le créancier représente le même prélèvement et qu’il est rejeté à nouveau, la Banque de France indique que vous pouvez demander le remboursement des nouveaux frais. C’est à vous de prouver qu’il s’agit de la même opération.
Si vous êtes en situation de fragilité financière, les frais d’incidents sont aussi plafonnés par mois. Tous les plafonds sont dans notre guide des frais d’incidents bancaires, et l’offre clientèle fragile peut réduire votre facture.
Sources : Institut national de la consommation, article D133-6 du Code monétaire et financier et Banque de France
Révoquer un mandat de prélèvement, étape par étape
- Retrouvez le nom du créancier et la RUM sur votre relevé de compte, ou dans la rubrique Prélèvements de votre application.
- Écrivez au créancier, de préférence en recommandé, au plus tard la veille de la prochaine échéance. Indiquez la RUM et votre demande de révoquer le mandat.
- Prévenez votre banque dans l’application, au guichet ou par courrier, pour qu’elle refuse les prochains prélèvements de ce créancier. C’est gratuit.
- Payez autrement ce que vous devez encore : la révocation met fin au moyen de paiement, pas à la dette.
- Surveillez vos relevés les semaines suivantes. Si un prélèvement passe quand même, contestez-le dans les 8 semaines.
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Lexique : les mots à connaître
Les termes techniques utilisés sur cette page, expliqués simplement.
Mandat de prélèvement
L’autorisation que vous donnez à un créancier pour prélever votre compte. Sans mandat, le prélèvement n’est pas autorisé.
RUM
La référence unique du mandat. Ce numéro identifie votre mandat chez le créancier. Indiquez-le pour révoquer.
ICS
L’identifiant créancier SEPA. Il identifie l’entreprise ou l’organisme qui vous prélève.
Liste blanche, liste noire
La liste des seuls créanciers autorisés à vous prélever, ou au contraire de ceux que votre banque doit bloquer.
Jour ouvrable
Un jour où les banques traitent les opérations, en général du lundi au vendredi, hors jours fériés.
À lire aussi : le RIB · IBAN et code BIC · les frais d’incidents bancaires · l’offre clientèle fragile
Questions fréquentes sur le prélèvement SEPA
Comment faire opposition à un prélèvement ?
Prévenez votre banque avant la date du prélèvement, dans l’application, au guichet ou par écrit. Pour arrêter tous les prélèvements d’un créancier, révoquez aussi le mandat auprès de lui.
Combien de temps ai-je pour contester un prélèvement ?
8 semaines après le débit pour un prélèvement autorisé, sans justification. 13 mois pour un prélèvement non autorisé, ramenés à 70 jours si la banque du créancier est hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Combien coûte un prélèvement rejeté ?
20 € au plus par rejet, et jamais plus que le montant du prélèvement. D’autres plafonds mensuels s’appliquent aux clients en situation de fragilité financière.
Qu’est-ce qu’un mandat SEPA ?
L’autorisation que vous signez pour qu’un créancier prélève votre compte. Il porte une référence unique, la RUM, et l’identifiant du créancier, l’ICS.
Le créancier doit-il me prévenir avant de prélever ?
Oui, au moins 14 jours calendaires avant, sauf accord sur un autre délai. La notification indique la date et le montant.
Révoquer un mandat annule-t-il ma dette ?
Non. La révocation arrête les prélèvements, mais vous devez toujours payer ce que vous devez, par un autre moyen de paiement.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 26 octobre 2026
Nos sources
- Banque de France, le prélèvement SEPA
- Banque de France, foire aux questions sur le prélèvement SEPA
- Institut national de la consommation, la tarification bancaire en cas d’incidents de paiement
Informations vérifiées sur les sites officiels le 26 octobre 2026.