Chèque sans provision : frais, interdit bancaire et comment régulariser
Un chèque sans provision, aussi appelé « chèque en bois », est un chèque que le compte ne peut pas payer. Pour celui qui l’a fait, il peut mener à l’interdiction bancaire. Pour celui qui l’a reçu, une procédure permet de se faire payer. Voici les règles et les délais, des deux côtés.
L’essentiel
Avant de rejeter le chèque, la banque vous prévient
Et vous laisse en général 7 jours pour alimenter le compte.
Frais de rejet plafonnés
30 € pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà, courriers compris.
Sans régularisation
Interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans au plus et inscription au FCC. Vous gardez votre compte.
Vous avez reçu le chèque
30 jours pour le représenter, puis un certificat de non-paiement gratuit pour agir.
Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
C’est un chèque émis alors que le compte n’a pas assez d’argent pour le payer. Autrement dit, son encaissement ferait passer le compte en découvert non autorisé, ou au-delà du découvert autorisé. On parle aussi de chèque en bois ou de chèque impayé.
Un chèque peut être encaissé pendant 1 an et 8 jours après la date d’émission. Un chèque ancien peut donc être présenté longtemps après avoir été fait : gardez de quoi le payer tant qu’il n’est pas encaissé.
Vous avez fait le chèque : ce qui se passe
- L’avertissement : avant de rejeter le chèque, votre banque vous prévient par tout moyen. Elle indique le numéro et le montant du chèque, et vous demande d’alimenter le compte, en général sous 7 jours.
- Le rejet et la lettre d’injonction : sans régularisation, la banque rejette le chèque. Elle vous envoie une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques, en recommandé avec accusé de réception pour le premier rejet. Vous devez rendre vos chéquiers.
- L’inscription au FCC : la banque déclare l’incident à la Banque de France. L’interdiction d’émettre des chèques vaut pour tous vos comptes, dans toutes vos banques, pendant 5 ans au plus. Vos numéros de compte sont aussi inscrits au FNCI.
- Les frais : ils sont plafonnés par la loi, selon le montant du chèque.
| Montant du chèque | Frais maximum | Ce qui est compris |
|---|---|---|
| 50 € ou moins | 30 € | Information préalable, lettre d’injonction et commission d’incident |
| Plus de 50 € | 50 € | Information préalable, lettre d’injonction et commission d’incident |
Sources : Institut national de la consommation, article D131-25 du Code monétaire et financier, Banque de France, le chèque
Si vous êtes en situation de fragilité financière, vos frais d’incidents sont aussi plafonnés par mois. Le détail est dans notre guide des frais d’incidents bancaires.
Comment régulariser et lever l’interdiction
Vous pouvez régulariser à tout moment, de trois façons :
- Alimenter votre compte du montant du chèque, puis prévenir le bénéficiaire pour qu’il le représente.
- Bloquer la somme : demandez par écrit à votre banque de bloquer le montant du chèque. L’incident est levé tout de suite. L’argent est réservé au bénéficiaire. S’il n’encaisse pas le chèque dans son délai de validité, vous pouvez demander le déblocage.
- Payer directement le bénéficiaire, en espèces ou par virement, et récupérer le chèque pour le remettre à votre banque. S’il refuse de le rendre, vous pouvez saisir le juge des référés.
Une fois tous les chèques régularisés, informez votre banque par écrit. Elle fait lever l’inscription au FCC et au FNCI, et prévient la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré. Sans régularisation, l’interdiction s’efface automatiquement au bout de 5 ans.
Pendant l’interdiction, vous gardez le droit d’avoir un compte. Votre banque peut réduire vos plafonds ou, avec un préavis, fermer votre compte. Si une autre banque refuse de vous ouvrir un compte, la Banque de France peut vous en désigner une au titre du droit au compte. Voyez aussi les banques qui acceptent les interdits bancaires et comment vérifier votre fichage.
Sources : Service Public, régulariser un chèque sans provision, Service Public, interdiction d’émettre des chèques, Banque de France, le FCC
Interdit bancaire : où ouvrir un compte
L’interdiction ne porte que sur les chèques. Ces offres sont ouvertes aux personnes inscrites au FCC.
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Vous avez reçu un chèque sans provision : que faire, étape par étape
- Gardez l’attestation de rejet que votre banque vous remet avec le chèque impayé.
- Pendant 30 jours, représentez le chèque à l’encaissement, ou écrivez à la personne qui l’a fait pour qu’elle régularise.
- Chèque de 15 € ou moins : s’il n’est toujours pas payé après 30 jours, la banque de l’émetteur doit vous régler la somme.
- Chèque de plus de 15 € : demandez le certificat de non-paiement, gratuit. Il vous est remis d’office après un second rejet, sinon sur demande écrite.
- Faites signifier le certificat par un commissaire de justice. Le débiteur a alors 15 jours pour payer. Sinon, le commissaire de justice peut engager une saisie, sur salaire par exemple. Les frais sont à la charge du débiteur.
Source : Service Public, que faire en cas de réception d’un chèque sans provision
Lexique : les mots à connaître
Les termes techniques utilisés sur cette page, expliqués simplement.
Provision
L’argent disponible sur le compte pour payer le chèque, découvert autorisé compris.
Lettre d’injonction
Le courrier de la banque qui vous interdit d’émettre des chèques après un rejet, tant que vous n’avez pas régularisé.
FCC
Le fichier central des chèques, tenu par la Banque de France. Il recense les interdictions d’émettre des chèques.
FNCI
Le fichier national des chèques irréguliers. Les commerçants le consultent pour savoir si un chèque peut être accepté.
Certificat de non-paiement
Le document, gratuit, que la banque de l’émetteur délivre au bénéficiaire quand le chèque reste impayé après 30 jours.
À lire aussi : le fichage Banque de France · les banques pour interdits bancaires · les frais d’incidents · l’offre clientèle fragile · Le chèque de banque · Encaisser un chèque et faire opposition
Questions fréquentes sur le chèque sans provision
Que se passe-t-il si je fais un chèque sans provision ?
Votre banque vous prévient d’abord et vous laisse en général 7 jours pour alimenter le compte. Sans régularisation, elle rejette le chèque, facture des frais plafonnés et vous inscrit au FCC : vous ne pouvez plus émettre de chèques pendant 5 ans au plus.
Combien coûte un chèque sans provision ?
30 € au plus pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au plus au-delà, courriers compris.
Combien de temps dure l’interdiction bancaire ?
5 ans au plus. Elle est levée dès que vous avez régularisé tous les chèques rejetés et prévenu votre banque par écrit.
Peut-on garder son compte en étant interdit de chéquier ?
Oui. L’interdiction ne porte que sur les chèques. Votre banque peut toutefois réduire vos plafonds ou fermer le compte avec un préavis. Le droit au compte reste possible auprès de la Banque de France.
J’ai reçu un chèque en bois, que faire ?
Représentez-le pendant 30 jours ou demandez à l’émetteur de régulariser. Ensuite, demandez le certificat de non-paiement et faites-le signifier par un commissaire de justice. Pour 15 € ou moins, la banque de l’émetteur doit vous payer.
Combien de temps un chèque est-il valable ?
1 an et 8 jours après sa date d’émission.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 26 octobre 2026
Nos sources
- Service Public, comment régulariser un chèque sans provision
- Service Public, interdiction d’émettre des chèques
- Service Public, que faire en cas de réception d’un chèque sans provision
- Banque de France, le fichier central des chèques
- Banque de France, le chèque
- Institut national de la consommation, la tarification bancaire en cas d’incidents de paiement
Informations vérifiées sur les sites officiels le 26 octobre 2026.