Paiement en plusieurs fois et crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026

La réforme transpose une directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Elle modifie le code de la consommation et entre en vigueur le 20 novembre 2026. Ses effets sur le découvert sont détaillés dans notre article sur les nouvelles règles du découvert bancaire.

Paiement en 3 ou 4 fois et mini-crédits : ils entrent dans la loi

Jusqu’ici, les règles protectrices du crédit à la consommation ne visaient que les crédits de 200 à 75 000 €. Beaucoup de petits crédits du quotidien y échappaient. À partir du 20 novembre, elles s’appliquent aussi :

• aux crédits gratuits, sans intérêt ni frais, qui doivent malgré tout être remboursés ;
• aux mini-crédits de moins de 200 € ;
• aux crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, c’est-à-dire le paiement fractionné ou différé proposé en caisse ou en ligne ;
• aux crédits de 75 000 à 100 000 € ;
• à la location avec option d’achat (LOA), qui aura désormais un taux d’usure.

Les cartes à débit différé restent exclues. Pour ces petits crédits, l’information avant la signature est allégée, et le prêteur peut consulter le fichier des incidents de remboursement de la Banque de France, le FICP, sans y être obligé. Mais il doit vérifier que vous pouvez rembourser.

Si vous achetez un téléphone à 300 € payé en trois fois sur deux mois, sans frais, ce paiement échappait jusqu’ici au droit du crédit. Après le 20 novembre, le vendeur ou l’organisme qui finance devra vous présenter les conditions avant de vous engager et s’assurer que vous pouvez faire face aux échéances.

Une nouvelle mise en garde dans les publicités

Toute publicité pour un crédit devra être claire, loyale et non trompeuse, et porter cette phrase, quel que soit le support : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Le texte interdit aussi les publicités qui mettent en avant la facilité d’obtenir un crédit, et celles qui peuvent faire croire à tort qu’un crédit est disponible, ou moins cher qu’en réalité.

Sur un écran trop petit, certaines informations pourront être affichées en cliquant ou en faisant défiler. À la radio, la mention reste obligatoire.

Plus de délai de sept jours avant de recevoir l’argent

Aujourd’hui, après avoir accepté une offre de crédit à la consommation, il faut attendre sept jours avant que le prêteur verse les fonds. Ce délai disparaît pour les crédits classiques : aucun versement n’est possible avant votre acceptation, mais l’argent peut arriver juste après.

Vous gardez le droit de renoncer au crédit, mais il faudra alors rendre l’argent déjà reçu.

Un droit de rétractation renforcé

Situation	Délai pour renoncer au crédit
Vous avez reçu l’offre et toutes les informations du contrat	14 jours à partir de votre acceptation
Vous recevez les informations du contrat après avoir accepté	14 jours à partir de leur réception
Vous n’avez jamais reçu l’offre ni ces informations	Jusqu’à 12 mois et 14 jours après la signature
Le prêteur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation	Le délai ne s’éteint pas

Source : article L. 312-19 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025.

Ce que le prêteur doit vérifier avant de prêter

Le prêteur devra mener une évaluation minutieuse de votre solvabilité, à partir d’informations exactes sur vos revenus et vos charges. Il ne pourra pas s’appuyer sur les réseaux sociaux. Il ne pourra accorder le crédit que si vous êtes vraisemblablement en mesure de le rembourser.

• Si votre dossier est jugé par un algorithme, vous avez droit à une explication claire, à une intervention humaine et à un réexamen.
• En cas de refus, le prêteur doit vous prévenir rapidement. Si le refus vient du FICP, il doit vous communiquer le résultat sans frais. Notre guide du fichage à la Banque de France explique comment consulter vos données.
• Avant d’augmenter nettement un crédit, par exemple la réserve d’un crédit renouvelable, le prêteur doit réévaluer votre solvabilité.
• Accorder un crédit sans demande préalable est interdit, tout comme les cases précochées pour un crédit ou une assurance.
• Si le crédit présente un risque particulier vu votre situation, le prêteur doit vous en avertir, sans frais.

En cas de difficulté : renégociation et conseil gratuit

Avant d’engager une procédure contre un emprunteur en difficulté, le prêteur devra attendre un délai raisonnable et lui proposer, s’il y a lieu, des mesures adaptées à sa situation. Le texte en cite plusieurs :

• allonger la durée du crédit ou réaménager l’échéancier pour baisser les mensualités ;
• reporter une partie des remboursements pendant un temps ;
• réduire le taux d’intérêt ;
• accepter des remboursements partiels, voire une remise partielle de la dette.

Le prêteur devra aussi vous orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. Avant d’en arriver là, faites le point avec notre calcul du taux d’endettement et du reste à vivre. Si la situation n’est plus tenable, le dossier de surendettement à la Banque de France reste gratuit.

Rembourser plus tôt coûtera moins cher

Si vous remboursez votre crédit par anticipation, vous aurez droit à une réduction du coût total du crédit pour la durée restante. Tous les frais facturés par le prêteur entreront dans ce calcul, et pas seulement les intérêts.

Vos crédits en cours sont-ils concernés ?

En principe, non. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux règles en vigueur au moment de leur signature. Une exception concerne certains crédits à durée indéterminée : pour le découvert autorisé, l’information mensuelle, le préavis de deux mois et le remboursement en douze fois s’appliquent dès le 20 novembre, comme nous l’expliquons dans notre article sur le découvert bancaire en 2026.

Pour aller plus loin : le découvert bancaire en 2026 · la fin du minimum forfaitaire d’agios · les plafonds des frais d’incidents · le microcrédit personnel

Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 30 octobre 2026

Nos sources

• Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (articles 8 à 10, 15 à 19, 25, 27 et 28, 36 et 38)
• Légifrance, rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance
• Légifrance, ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
• Service Public, crédit à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Informations vérifiées sur les textes officiels le 30 octobre 2026.