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Frais bancaires de succession : ce que la banque peut encore facturer depuis la décision du Conseil constitutionnel
La loi de 2025 rendait gratuite la clôture des comptes d’un défunt dans trois cas. Le Conseil constitutionnel a supprimé ces cas de gratuité en juin 2026, mais il a gardé les plafonds : 1 % des avoirs du défunt et 857 € au maximum en 2026.
En bref
- Gratuité supprimée : depuis le 20 juin 2026, la banque peut facturer des frais pour toute succession.
- Plafond 1 : 1 % du total des comptes et de l’épargne du défunt.
- Plafond 2 : 857 € au maximum en 2026, revalorisé chaque 1er janvier.
- Exemple : pour 20 000 € d’avoirs, 200 € de frais au plus.
Ce que la loi de 2025 avait prévu
Quand une personne décède, sa banque bloque ses comptes puis transmet les sommes aux héritiers. Elle facture souvent ce travail, sous le nom de frais de succession ou de frais de dossier décès. Pour limiter ces frais, la loi du 13 mai 2025 a fixé de nouvelles règles, appliquées depuis le 13 novembre 2025.
Elle prévoyait deux plafonds : 1 % du total des soldes des comptes et de l’épargne du défunt, et un montant maximum de 850 €, porté à 857 € au 1er janvier 2026. Elle prévoyait aussi trois cas de gratuité totale :
- les comptes d’un enfant mineur décédé ;
- les petites successions, dont le total était inférieur à 5 910 €, puis 5 965 € en 2026 ;
- les successions simples, réglées avec un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers, sans complexité particulière.
Une succession était jugée complexe notamment en l’absence d’héritier en ligne directe, avec un crédit immobilier en cours dans la banque, un compte professionnel, un compte donné en garantie ou un lien avec l’étranger.
Ce que le Conseil constitutionnel a supprimé
Une Caisse d’Épargne a contesté ces règles devant le Conseil constitutionnel, en invoquant la liberté d’entreprendre. Dans sa décision du 19 juin 2026, le Conseil a reconnu que protéger les familles contre des frais abusifs est un objectif d’intérêt général. Mais il a jugé excessif d’obliger les banques à travailler gratuitement dans ces trois cas, quel que soit le coût réel du traitement.
Les trois cas de gratuité ont donc disparu, sans délai, dès la publication de la décision au Journal officiel le 20 juin 2026. En revanche, le Conseil a jugé le plafond de 1 % conforme à la Constitution, tout comme le principe d’un montant maximum fixé par décret.
Frais de succession à la banque : ce qu’elle peut facturer aujourd’hui
Les frais ne peuvent pas dépasser le plus petit des deux montants : 1 % des avoirs du défunt dans la banque, ou 857 €. Voici ce que cela donne selon la somme laissée.
| Total des comptes et de l’épargne du défunt | 1 % des avoirs | Frais maximum en 2026 |
|---|---|---|
| 3 000 € | 30 € | 30 € |
| 20 000 € | 200 € | 200 € |
| 50 000 € | 500 € | 500 € |
| 85 700 € | 857 € | 857 € |
| 150 000 € | 1 500 € | 857 € (plafond atteint) |
Calcul Finclusif à partir des plafonds publiés par Service Public. Le total comprend les comptes courants, les livrets (Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune), l’épargne logement et le plan d’épargne populaire détenus dans la banque.
Une famille qui hérite de 3 000 € ne paiera donc pas plus de 30 €, même sans la gratuité.
Quelques produits échappent à ces plafonds, comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation : la banque y applique ses propres tarifs.
Comment vérifier les frais facturés
- Demandez le détail écrit des frais de succession et du total des avoirs retenu pour le calcul.
- Calculez 1 % de ce total, sans dépasser 857 € en 2026.
- Consultez la brochure tarifaire de la banque, à la rubrique succession ou décès, pour connaître son tarif habituel.
- En cas de dépassement, écrivez au service réclamations de la banque. Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent dans la brochure tarifaire.
Si vous héritez aussi d’un compte à l’étranger, ou si la banque refuse de débloquer les fonds, un notaire peut vous accompagner. Pour comparer les frais courants des banques, notre guide des frais de tenue de compte et notre baromètre des frais bancaires 2026 donnent les montants banque par banque.
Ce qui changera au 1er janvier 2027
Le plafond de 857 € est revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation hors tabac mesurée par l’Insee. Nous mettrons cet article à jour dès la publication du nouveau montant.
Même sans gratuité, une banque ne peut plus réclamer 300 ou 400 € pour clôturer un compte de quelques milliers d’euros. Le plafond de 1 % protège d’abord les petites successions, celles des familles modestes.
Vérifiez le calcul, et réclamez par écrit si le montant dépasse le plafond.
NMLNadia Marie Lebrun, Finclusif
Pour aller plus loin : les frais de tenue de compte par banque · le baromètre des frais bancaires 2026 · la hausse des tarifs bancaires en 2026
Questions fréquentes sur les frais bancaires de succession
La banque peut-elle facturer des frais pour clôturer les comptes d’un défunt ?
Oui. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, publiée le 20 juin, la banque peut facturer des frais de succession dans tous les cas. Ces frais restent limités à 1 % des sommes détenues par le défunt dans la banque, et à 857 € au maximum en 2026.
Les frais de succession sont-ils toujours gratuits pour un enfant mineur ?
Non, plus depuis le 20 juin 2026. Le Conseil constitutionnel a supprimé la gratuité prévue pour les comptes d’un mineur décédé. Les deux plafonds, 1 % et 857 €, s’appliquent toujours.
Quel est le plafond des frais bancaires de succession en 2026 ?
Le moins élevé de ces deux montants : 1 % du total des soldes des comptes et de l’épargne du défunt, ou 857 €. Pour 20 000 € d’avoirs, la banque ne peut pas facturer plus de 200 €.
Les frais bancaires de succession sont-ils la même chose que les droits de succession ?
Non. Les frais bancaires rémunèrent le travail de la banque pour transmettre les comptes aux héritiers. Les droits de succession sont un impôt, payé à l’État, et les frais de notaire rémunèrent le notaire. Ce sont trois montants différents.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 30 octobre 2026
Nos sources
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
- Légifrance, loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Service Public, suppression des cas de gratuité (22 juin 2026)
- Service Public, nouveau plafond de 857 € au 1er janvier 2026
- Service Public, ce qui changeait au 13 novembre 2025
Informations vérifiées sur les sites officiels le 30 octobre 2026.
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