Découvert bancaire 2026 : ce que change la nouvelle loi le 20 novembre

C’est une date à retenir. Le 20 novembre 2026, l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation entre en vigueur. Elle transpose une directive européenne d’octobre 2023 et modifie le code de la consommation. Le découvert bancaire fait partie des crédits concernés. Nous avons lu le texte publié au Journal officiel : voici ce qui change pour vous.

12 moisLe chiffre cléSi votre banque réduit ou supprime votre découvert autorisé, vous pourrez rembourser la somme en trop en douze mensualités égales, sans frais supplémentaires.

Fin du découvert autorisé supprimé du jour au lendemain

Si votre autorisation de découvert est à durée indéterminée, la banque devra vous prévenir au moins deux mois à l’avance pour la résilier, et seulement si votre contrat le prévoit. Elle ne pourra le faire sans préavis que pour des motifs objectivement justifiés. Dans ce cas, elle devra vous en donner les raisons, si possible avant la résiliation et au plus tard juste après.

Si votre autorisation est à durée déterminée, la banque pourra la réduire ou la résilier avec un préavis d’au moins trente jours.

Rembourser en douze mois, sans frais

Quand la banque réduit votre découvert autorisé ou le supprime, vous pourrez rembourser la partie qui dépasse le nouveau plafond sans frais supplémentaires, en douze mensualités égales, au taux débiteur de votre découvert. Rien ne vous empêche de rembourser plus vite si vous le souhaitez.

La banque qui ne respecte pas ces règles perd son droit aux intérêts sur le découvert. Elle s’expose aussi à une amende administrative.

Dépassement : plus d’information et une aide en cas de difficulté

Le dépassement, c’est le fait d’aller au delà de votre découvert autorisé, ou d’être à découvert sans autorisation. Plusieurs règles changent :

• votre convention de compte devra indiquer dès sa signature les frais appliqués en cas de dépassement ;
• en cas de dépassement, la banque devra vous informer du taux débiteur, des frais et de la date à laquelle vous devez rembourser ;
• si les dépassements se répètent, elle devra vous proposer des services de conseil quand elle en a, et vous orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées ;
• si elle réduit ou supprime la possibilité de dépassement, elle devra vous prévenir au moins trente jours avant, et vous pourrez rembourser en douze mensualités, sans frais supplémentaires.

Un point sur votre découvert au moins une fois par mois

Pour toutes les autorisations de découvert, y compris celles à rembourser en moins d’un mois, la banque devra vous informer régulièrement, et au moins une fois par mois, pendant toute la durée du contrat. L’information se fait sur papier ou sur le support durable prévu dans le contrat.

Ancien compte : votre découvert actuel est-il concerné ?

En principe, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes règles. Mais l’ordonnance prévoit une exception pour les crédits à durée indéterminée. Pour une autorisation de découvert à durée indéterminée déjà signée, l’information au moins mensuelle, le préavis de deux mois et le remboursement en douze mensualités s’appliquent dès le 20 novembre. Les autres changements, comme ceux sur le dépassement, concernent les contrats signés à partir de cette date.

La réforme ne s’arrête pas au découvert. Selon La finance pour tous, les crédits de moins de 200 € et les paiements fractionnés de trois mois ou moins entrent aussi dans le champ des règles qui protègent l’emprunteur. Nous détaillons ces changements dans notre article sur la réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Relisez votre convention de compte : découvert autorisé ou non, montant, taux, durée déterminée ou indéterminée.
• Si vous êtes souvent à découvert, comparez ce que cela vous coûte avec notre classement des banques les moins chères et vérifiez les plafonds légaux des frais d’incidents.
• Si vous avez du mal à faire face, regardez l’offre clientèle fragile, le microcrédit personnel ou, en dernier recours, le dossier de surendettement.

Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 23 octobre 2026