Banque et handicap : vos droits à des services bancaires accessibles
Application illisible avec un lecteur d’écran, code de validation impossible à saisir, distributeur hors de portée : l’accès à la banque reste difficile pour beaucoup de personnes handicapées. Depuis le 28 juin 2025, une loi européenne oblige pourtant les banques à rendre leurs services accessibles. Voici ce qu’elle change, ce que vous pouvez demander et comment réclamer.
L’essentiel
Depuis le 28 juin 2025, les services bancaires doivent être accessibles
Aux personnes handicapées : sites, applications, informations, contrats, moyens d’identification.
Les distributeurs et terminaux de paiement mis sur le marché depuis cette date
Doivent aussi être accessibles. Les anciens peuvent rester en service pendant une période de transition.
Si un service n’est pas accessible
, réclamez à la banque, puis au médiateur, et signalez-le à la DGCCRF.
Un refus de compte ou de service à cause d’un handicap est une discrimination
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.
L’AAH est protégée en cas de saisie
Sur votre compte, à condition d’en justifier l’origine.
Ce que la loi impose aux banques depuis 2025
La directive européenne 2019/882, appelée acte européen sur l’accessibilité, s’applique en France depuis le 28 juin 2025. Elle a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Elle vise les services bancaires aux particuliers et les produits utilisés pour les fournir.
| Ce qui est concerné | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Sites et applications de la banque | Ils doivent pouvoir être utilisés avec un lecteur d’écran, un agrandissement de texte ou au clavier |
| Informations et contrats | Ils doivent être disponibles sous plusieurs formes (à lire, à écouter) et rédigés de façon compréhensible |
| Identification, signature et validation des paiements | Les moyens de vous identifier et de valider une opération doivent être utilisables, quel que soit votre handicap |
| Cartes bancaires, distributeurs, terminaux de paiement | Les produits mis sur le marché depuis le 28 juin 2025 doivent être accessibles |
Sources : DGCCRF, fiche sur la directive « Accessibilité » (1er juillet 2025) et fiche d’information aux consommateurs. Les contrats signés avant le 28 juin 2025 peuvent continuer sans changement jusqu’à leur terme, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Les distributeurs déjà en service avant cette date peuvent continuer à être utilisés pendant une période de transition. Les très petites entreprises de services en sont exemptées.
Le contrôle est assuré par la DGCCRF et, pour le secteur bancaire, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers.
Ce que vous pouvez demander à votre banque
Selon votre handicap, demandez à votre conseiller ou au service client les solutions qui existent. N’hésitez pas à les demander par écrit : la réponse vous servira si vous devez réclamer.
- Relevés, contrats et brochure tarifaire dans un format adapté : gros caractères, braille, version audio ou document numérique lisible par un lecteur d’écran. La plupart des banques envoient gratuitement les relevés en braille sur demande.
- Un autre moyen de valider vos paiements en ligne si le code reçu par SMS ou l’application ne vous conviennent pas.
- Un rendez-vous dans une agence accessible, ou par téléphone, visio ou messagerie si vous vous déplacez difficilement.
- Une communication adaptée : messagerie écrite, rendez-vous avec un interprète ou un accompagnant de votre choix.
- La liste des distributeurs accessibles près de chez vous : guidage vocal avec écouteurs, hauteur adaptée.
Les banques accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes
Plusieurs banques passent par une plateforme spécialisée (Acceo, Elioz ou Deafi) pour que vous puissiez parler à votre conseiller sans intermédiaire de votre entourage. La Banque de France le propose aussi, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30, pour vos démarches de droit au compte ou de surendettement.
Ordre alphabétique. Services vérifiés sur les sites officiels des banques le 26 octobre 2026. Ces services ne sont pas notés par Finclusif et sont gratuits pour le client. Finclusif n’a aucun partenaire commercial à ce jour. Notre politique de transparence
Si un service n’est pas accessible : comment réclamer
- Écrivez au service réclamations de la banque en décrivant précisément le problème : quel service, quel appareil, quel handicap.
- Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent sur vos relevés et dans la brochure tarifaire.
- Signalez le manquement à la DGCCRF sur le site SignalConso. Cela n’aboutit pas à une indemnisation, mais peut déclencher un contrôle.
- Si vous pensez être victime de discrimination, saisissez gratuitement le Défenseur des droits, en ligne, par courrier ou auprès d’un délégué près de chez vous.
Refus de compte ou de service à cause du handicap
Une banque ne peut pas refuser d’ouvrir un compte, ni imposer des conditions plus dures, à cause d’un handicap ou d’un état de santé. C’est une discrimination interdite par le Code pénal. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous avez de toute façon droit au droit au compte par la Banque de France.
Pour emprunter avec un risque de santé aggravé, la convention AERAS prévoit des règles pour faciliter l’accès à l’assurance du prêt. Finclusif présente ce sujet à titre d’information, sans proposer d’offre.
Gérer son argent avec l’aide d’un proche
Si vous avez besoin d’aide pour vos opérations, plusieurs solutions existent, de la plus légère à la plus protectrice.
- La procuration bancaire : vous autorisez un proche à faire des opérations sur votre compte. Vous pouvez la retirer quand vous voulez.
- Le compte joint avec un proche de confiance, si vous voulez partager la gestion. Voyez notre comparatif du compte joint.
- Le mandat de protection future : vous désignez à l’avance la personne qui gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire.
- L’habilitation familiale, la curatelle ou la tutelle, décidées par le juge. Voyez notre guide du compte bancaire sous tutelle ou curatelle.
L’AAH et votre compte bancaire
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée sur votre compte. En cas de saisie, elle est protégée en totalité, sauf pour payer vos propres frais d’entretien : fournissez l’attestation de la CAF à la banque dans les 15 jours ouvrables. La banque doit de toute façon vous laisser au moins 651,69 €. Tous les détails dans notre guide sur la saisie sur compte bancaire.
Si vos frais bancaires deviennent trop lourds, demandez l’offre clientèle fragile, à 3 € par mois au plus. Pour comparer les comptes les moins chers, voyez notre comparatif des banques gratuites.
Lexique : les mots à connaître
Les termes techniques utilisés sur cette page, expliqués simplement.
Acte européen sur l’accessibilité
La directive européenne 2019/882, aussi appelée European Accessibility Act. Elle impose depuis le 28 juin 2025 que certains produits et services, dont la banque, soient accessibles aux personnes handicapées.
Lecteur d’écran
Un logiciel qui lit à voix haute ou en braille le contenu affiché à l’écran, utilisé notamment par les personnes aveugles ou malvoyantes.
DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle contrôle le respect des règles d’accessibilité.
Médiateur bancaire
Une personne indépendante, gratuite, qui aide à régler un litige avec votre banque après une réclamation restée sans réponse satisfaisante.
Défenseur des droits
Une autorité indépendante qui traite gratuitement les réclamations pour discrimination, y compris liée au handicap.
Procuration bancaire
L’autorisation donnée à une personne de faire des opérations sur votre compte à votre place.
AAH
L’allocation aux adultes handicapés, versée par la CAF ou la MSA pour garantir un minimum de ressources.
À lire aussi : le compte sous tutelle ou curatelle · la saisie sur compte bancaire · le droit au compte · l’offre clientèle fragile · l’accessibilité de Finclusif · Procuration et mandat de protection future
Questions fréquentes sur la banque et le handicap
Les banques ont-elles l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées ?
Oui. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité oblige les banques à rendre accessibles leurs services aux particuliers : sites, applications, informations, contrats et moyens d’identification.
Mon distributeur de billets n’est pas accessible : est-ce légal ?
Les distributeurs mis sur le marché depuis le 28 juin 2025 doivent être accessibles. Ceux qui étaient déjà en service peuvent continuer à fonctionner pendant une période de transition. Demandez à votre banque la liste des distributeurs accessibles.
Puis-je obtenir mes relevés de compte en braille ou en gros caractères ?
Les informations sur les services bancaires doivent être disponibles sous plusieurs formes. Demandez à votre banque, par écrit, un format adapté : braille, gros caractères, audio ou document numérique accessible.
À qui signaler un service bancaire inaccessible ?
D’abord au service réclamations de la banque, puis au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi signaler le manquement à la DGCCRF sur SignalConso, et saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination.
Une banque peut-elle refuser un compte à cause d’un handicap ?
Non, ce serait une discrimination. Et si une banque refuse de vous ouvrir un compte, le droit au compte de la Banque de France vous en garantit un, avec les services de base gratuits.
L’AAH peut-elle être saisie sur mon compte ?
Non, l’AAH est protégée en totalité en cas de saisie, sauf pour payer vos propres frais d’entretien. Fournissez l’attestation de la CAF à votre banque dans les 15 jours ouvrables.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 26 octobre 2026
Nos sources
- DGCCRF, la directive européenne « Accessibilité »
- DGCCRF, fiche d’information aux consommateurs
- Mon Parcours Handicap, entrée en vigueur de l’EAA
- Service Public, saisie sur compte bancaire (sommes insaisissables)
- Banque de France, accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes
- Les clés de la banque (Fédération bancaire française), l’accès aux services de la banque en cas de maladie ou de handicap
Informations vérifiées sur les sites officiels le 26 octobre 2026.