Compte bancaire sous tutelle ou curatelle : qui gère quoi
Quand un proche est placé sous curatelle ou sous tutelle, la banque applique des règles précises. Qui peut payer, retirer de l’argent, ouvrir ou fermer un compte ? Ce guide répond pour chaque mesure, avec les démarches à faire auprès de la banque et ce que la famille peut encore faire.
L’essentiel
Les comptes restent au nom de la personne protégée
, dans sa banque habituelle. Ses revenus ne peuvent passer que par des comptes à son nom.
Curatelle simple
La personne gère seule son compte. Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et paie les dépenses. Tutelle : le tuteur gère le compte au nom de la personne.
Ouvrir un compte dans une autre banque
, ou fermer un compte ouvert avant la mesure, demande l’accord du juge des tutelles.
Une carte de retrait plafonnée
Peut être mise en place pour garder une part d’autonomie.
Les procurations données avant une tutelle tombent
Seul le tuteur peut alors faire fonctionner les comptes.
Qui fait quoi sur le compte, selon la mesure
Le juge choisit la mesure la plus légère possible. La curatelle assiste la personne, la tutelle la représente. Voici ce que cela change pour le compte bancaire.
| Curatelle simple | Curatelle renforcée | Tutelle | |
|---|---|---|---|
| Gestion du compte au quotidien | La personne, seule | Le curateur règle les dépenses | Le tuteur, au nom de la personne |
| Réception des revenus | Sur un compte au nom de la personne, qui mentionne la curatelle | Le curateur les perçoit sur un compte au nom de la personne et lui remet le surplus | Le tuteur les perçoit sur un compte au nom de la personne |
| Carte bancaire | La personne garde ses moyens de paiement habituels | Carte de retrait plafonnée, sur décision du juge | Carte de retrait possible, à la demande du tuteur |
| Emprunt, crédit | Avec l’accord et la signature du curateur | Avec l’accord et la signature du curateur | Le tuteur, avec l’autorisation du juge |
Sources : Service Public, fiches curatelle (vérifiée le 29 juillet 2026) et tutelle d’un majeur (vérifiée le 7 juillet 2026). Le jugement peut prévoir des règles différentes : c’est lui qui fait foi. Dans une curatelle aménagée, le juge fixe lui-même la liste des actes que la personne peut faire seule. La carte de retrait sous tutelle existe bien en banque : à la Caisse d’Épargne Île‑de‑France, la carte Nomea, réservée aux personnes protégées, est délivrée à la demande du titulaire ou de son représentant légal, qui fixe aussi le plafond de retrait (conditions générales de la carte Nomea, 25,90 € par an d’après la brochure tarifaire 2026).
La règle commune : les comptes de la personne sont protégés
L’article 427 du Code civil protège les comptes de toute personne sous mesure de protection, quelle qu’elle soit.
- Les comptes et livrets existants sont maintenus : la personne chargée de la mesure ne peut ni fermer les comptes ouverts avant la mesure ni en ouvrir dans une nouvelle banque sans l’accord du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il existe).
- Si la personne n’a aucun compte, le tuteur ou le curateur lui en ouvre un.
- Toutes les opérations passent par les comptes de la personne : encaissements, paiements, placements. Il est interdit de faire transiter son argent par le compte d’un proche, d’un tuteur ou d’un tiers.
- Les intérêts et les gains lui reviennent, à elle seule.
Ouvrir, fermer ou changer de compte
Dans sa banque habituelle, le tuteur peut agir seul pour la gestion courante. Service Public cite par exemple l’ouverture d’un livret dans la banque de la personne, le placement de fonds sur un compte de placement, ou la clôture d’un compte ouvert après le jugement pour réinvestir les sommes ailleurs.
Il faut en revanche une requête au juge des tutelles pour ouvrir un compte dans une autre banque, ou pour fermer un compte qui existait avant la mesure. Les tribunaux mettent un formulaire de requête à disposition. Le juge accepte si l’intérêt de la personne le justifie, par exemple des frais bancaires trop élevés ou une agence devenue inaccessible.
Le choix de la banque doit respecter la volonté de la personne protégée, autant que possible.
La carte bancaire et l’argent du quotidien
Garder un peu d’autonomie compte beaucoup pour la personne protégée. Plusieurs solutions existent, selon la mesure :
- Carte de retrait plafonnée : elle permet de retirer une somme limitée aux distributeurs, sans risque de dépassement.
- Carte à contrôle de solde : certaines banques proposent une carte qui vérifie le solde avant chaque paiement ou retrait. Plusieurs banques en proposent une : voyez la liste plus bas.
- Virement régulier d’argent de poche vers un compte ou un livret laissé à la disposition de la personne. En curatelle renforcée, le curateur lui remet le surplus de ses revenus une fois les dépenses payées.
Comparez les offres dédiées présentées plus bas, et leurs frais dans la brochure tarifaire de chaque banque.
Les banques qui ont une offre pour les majeurs protégés
La plupart des grandes banques ont un service dédié et une carte qui vérifie le solde avant chaque opération : impossible de passer à découvert. Voici ce que chacune propose, et ce que cela coûte par an. Le changement de banque reste soumis à l’accord du juge des tutelles si le compte existait avant la mesure.
Ordre alphabétique. Ces offres ne sont pas notées par Finclusif. Prix relevés dans les brochures tarifaires 2026 : tarifs nationaux pour BNP Paribas, La Banque Postale et LCL, tarifs Île-de-France pour la Caisse d’Épargne, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel. Ils peuvent varier dans les autres régions. Finclusif n’a aucun partenaire commercial à ce jour. Notre politique de transparence
Le rôle de la famille et des procurations
L’ouverture d’une tutelle met fin aux procurations bancaires et aux mandats donnés auparavant par la personne. Un proche qui avait une procuration sur le compte ne peut plus s’en servir : seul le tuteur fait fonctionner les comptes.
Si un proche veut aider sans passer par une tutelle ou une curatelle, d’autres solutions existent : la procuration bancaire tant que la personne peut encore décider, le mandat de protection future préparé à l’avance, ou l’habilitation familiale accordée par le juge à un membre de la famille.
Le compte de gestion de la tutelle et le contrôle des comptes
Le tuteur fait un inventaire des biens après le jugement : dans les 3 mois pour les biens meubles corporels (mobilier, objets), dans les 6 mois pour les autres biens. Il établit ensuite, chaque année, un compte de gestion : le document qui retrace toutes les opérations faites sur les comptes de la personne protégée. C’est l’outil principal pour vérifier que son argent a été utilisé dans son intérêt.
Qui doit faire un compte de gestion
| Mesure | Compte de gestion annuel |
|---|---|
| Tutelle | Obligatoire |
| Curatelle renforcée | Obligatoire |
| Sauvegarde de justice avec mandat spécial | Obligatoire |
| Mandat de protection future | Obligatoire |
| Mesure d’accompagnement judiciaire | Obligatoire |
| Curatelle simple | Non, la personne gère elle-même ses comptes |
| Habilitation familiale | Non |
Le juge peut dispenser un proche de faire ce compte si les revenus ou le patrimoine sont faibles. Cette dispense est écrite dans le jugement. Un mandataire judiciaire professionnel, lui, ne peut jamais en être dispensé.
Ce que contient le compte de gestion
- le détail des revenus, des dépenses et des placements de l’année ;
- les changements dans le patrimoine, par exemple la vente d’un bien ou un rachat sur une assurance vie ;
- les justificatifs : relevés bancaires de chaque compte et livret, factures.
Côté banque : le tuteur ou le curateur peut demander à chaque banque un relevé annuel des comptes ouverts au nom de la personne protégée. La banque ne peut pas lui opposer le secret bancaire. Un modèle officiel de compte de gestion, fixé par un arrêté du 4 juillet 2024, est téléchargeable sur service-public.gouv.fr.
À qui l’envoyer, et quand
Le compte de gestion d’une année doit parvenir avant le 30 juin de l’année suivante à la personne chargée de le vérifier et de l’approuver. Exemple : le compte de l’année 2026 est à envoyer avant le 30 juin 2027. Si le juge a dispensé de contrôle, il lui est envoyé directement. Quand la mission s’arrête en cours d’année, le dernier compte est remis dans les 3 mois.
Chaque année, une copie du compte et des justificatifs est remise à la personne protégée si son état le permet, et au subrogé tuteur ou subrogé curateur s’il en a un. Les autres proches doivent demander l’autorisation au juge des tutelles par courrier, en montrant un intérêt légitime. La famille peut aussi signaler au juge une gestion qui lui paraît anormale.
Les démarches avec la banque, étape par étape
- Envoyez une copie du jugement à chaque banque de la personne protégée.
- Faites mettre à jour l’intitulé des comptes pour indiquer la mesure, par exemple « M. Martin sous curatelle renforcée de Mme Martin ».
- Indiquez l’adresse à laquelle envoyer le courrier : en tutelle, il est en général adressé au tuteur.
- Faites le point sur les moyens de paiement : chéquier, cartes, prélèvements, procurations à annuler.
- Demandez la carte adaptée (retrait plafonné, contrôle de solde) si le jugement le permet.
- Gardez tous les relevés pour le compte de gestion annuel.
Si la personne protégée a peu de ressources et subit des frais d’incidents, demandez aussi l’offre clientèle fragile, plafonnée à 3 € par mois.
Lexique : les mots à connaître
Les termes techniques utilisés sur cette page, expliqués simplement.
Majeur protégé
Une personne majeure placée par le juge sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) parce que ses facultés sont altérées.
Curatelle
Mesure où un curateur assiste la personne pour les actes importants. Elle peut être simple, renforcée ou aménagée.
Tutelle
La mesure la plus forte : le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile.
Acte d’administration
Un acte de gestion courante : percevoir des revenus, payer les factures, ouvrir un livret dans la banque habituelle.
Acte de disposition
Un acte qui change le patrimoine : vendre un bien, emprunter, souscrire une assurance vie. Il demande l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge.
Juge des tutelles
Le juge du tribunal judiciaire ou de proximité qui décide des mesures de protection et autorise les actes importants.
Habilitation familiale
Mesure plus légère qui permet à un proche (enfant, conjoint, frère ou sœur) de représenter la personne, avec l’accord du juge.
Compte de gestion
Le bilan annuel des recettes et des dépenses de la personne protégée, établi par le tuteur ou le curateur.
À imprimer : téléchargez la fiche PDF « Tutelle et curatelle », une page qui résume ce guide. Retrouvez aussi toutes nos fiches pratiques.
À lire aussi : la saisie sur compte bancaire · l’offre clientèle fragile · les comptes après un décès · l’arnaque au faux conseiller · Procuration et mandat de protection future
Questions fréquentes sur le compte bancaire d’un majeur protégé
Une personne sous curatelle peut-elle avoir une carte bancaire ?
Oui. En curatelle simple, elle garde en principe ses moyens de paiement. En curatelle renforcée, le juge peut lui accorder une carte de retrait plafonnée pour garder une part d’autonomie.
Le tuteur peut-il changer de banque ?
Pas seul. Ouvrir un compte dans une nouvelle banque ou fermer un compte qui existait avant la tutelle demande l’autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Les revenus d’un majeur protégé peuvent-ils arriver sur le compte du tuteur ?
Non. Les revenus et toutes les opérations doivent passer par des comptes ouverts au nom de la personne protégée. Le compte d’un proche ou du tuteur ne peut pas servir d’intermédiaire.
Une procuration bancaire reste-t-elle valable après une mise sous tutelle ?
Non. L’ouverture de la tutelle met fin aux procurations données auparavant. Seul le tuteur peut alors faire fonctionner les comptes.
Qui reçoit les relevés bancaires sous tutelle ?
En général le tuteur, qui gère les comptes. Il garde les relevés pour établir chaque année le compte de gestion.
Que faire si une banque refuse d’ouvrir un compte à un majeur protégé ?
Si la personne n’a aucun compte, le droit au compte s’applique : la Banque de France désigne une banque qui doit l’ouvrir, avec les services bancaires de base gratuits.
Qu’est-ce que le compte de gestion d’une tutelle ?
C’est le document annuel qui retrace les revenus, les dépenses et les placements de la personne protégée, avec les relevés bancaires en justificatifs. Le tuteur l’envoie avant le 30 juin de l’année suivante à la personne chargée de le vérifier. Il est obligatoire en tutelle et en curatelle renforcée, pas en curatelle simple. En savoir plus.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 31 octobre 2026
Nos sources
- Service Public, curatelle d’une personne majeure
- Service Public, tutelle d’un majeur
- Légifrance, Code civil, articles 425 à 427
- Tribunal judiciaire de Paris, requête pour ouvrir ou clôturer un compte
- Crédit Mutuel, compte bancaire pour majeur protégé
- Caisse d’Épargne, forfait Satellis Autonomie
- La Banque Postale, accompagner une personne protégée
- BNP Paribas, solutions pour les majeurs protégés
- Crédit Agricole, être aux côtés d’une personne majeure protégée
- LCL, espace majeurs protégés
Informations vérifiées sur les sites officiels le 31 octobre 2026. Prix tirés des brochures tarifaires 2026 de BNP Paribas, La Banque Postale et LCL (1er janvier 2026), de la Caisse d’Épargne Île-de-France (mise à jour du 1er mai 2026), du Crédit Agricole d’Île-de-France (1er avril 2026) et du Crédit Mutuel Île-de-France (1er janvier 2026).