Décès d’un proche : que deviennent ses comptes bancaires ?
Quand un proche décède, ses comptes bancaires suivent des règles précises : certains sont bloqués, d’autres continuent de fonctionner, et la banque peut payer les obsèques. Voici ce qui se passe, les montants 2026 et les démarches à faire, sans vous perdre dans le jargon.
L’essentiel
Le compte personnel du défunt est bloqué
Dès que la banque apprend le décès. Les procurations s’arrêtent.
Le compte joint continue en général de fonctionner
, sauf si un héritier ou le notaire demande son blocage.
Les obsèques peuvent être payées
Sur les comptes du défunt, jusqu’à 5 965 € en 2026, sur facture.
Frais bancaires de succession plafonnés
1 % des avoirs, 857 € au plus en 2026.
Le compte personnel du défunt est bloqué
Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes au seul nom du défunt. Les procurations données sur ces comptes prennent fin le jour du décès. Les chéquiers et les cartes doivent être rendus à la banque.
L’argent revient ensuite aux héritiers, selon les règles de la succession. Une fois la succession réglée et les sommes versées, la banque clôture le compte.
Compte joint et décès : il continue de fonctionner
En général, le décès d’un des titulaires ne bloque pas le compte joint. Le titulaire survivant peut continuer à l’utiliser, demander le versement des sommes, ou le faire passer à son seul nom.
Un héritier ou le notaire peut toutefois demander le blocage du compte joint jusqu’au règlement de la succession. Bon à savoir : le montant qui entre dans la succession est celui du jour du décès. Les opérations faites ensuite ne le changent pas.
Source : Fédération bancaire française, les conséquences du décès sur le compte
Payer les obsèques avec le compte du défunt
La personne qui organise les obsèques peut demander à la banque de payer les frais avec l’argent du défunt, jusqu’à 5 965 € en 2026, et dans la limite de ce qu’il y a sur ses comptes. Ce plafond a été fixé par un arrêté du 24 décembre 2025.
- Présentez la facture des pompes funèbres. Si elle n’est pas encore payée, la banque règle en général directement les pompes funèbres.
- Si vous avez déjà payé, la banque vous rembourse sur présentation de la facture acquittée.
- Vous n’êtes pas héritier ? Vous pouvez faire la demande si c’est vous qui payez les obsèques et que vous étiez le plus proche du défunt.
Sources : Service Public, frais d’obsèques prélevés sur le compte du défunt, Assemblée nationale, question n° 13865 citant l’arrêté du 24 décembre 2025
Frais bancaires de succession : 857 € au plus
La banque facture souvent des frais pour gérer la succession : inventaire des comptes, échanges avec le notaire, versement aux héritiers. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % des sommes du défunt, et à 857 € au plus en 2026. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier.
| Sommes du défunt dans la banque | Frais de succession maximum |
|---|---|
| 5 000 € | 50 € |
| 20 000 € | 200 € |
| 50 000 € | 500 € |
| 85 700 € ou plus | 857 € |
Calcul Finclusif selon la règle des 1 %, dans la limite de 857 €. Source : Banque de France, revalorisation au 1er janvier 2026
Attention, les cas de gratuité ont été supprimés. La loi de 2025 interdisait tout frais pour un défunt mineur, pour moins de 5 965 € d’avoirs, ou pour une succession simple. Le Conseil constitutionnel a annulé ces trois cas le 19 juin 2026. Depuis le 20 juin 2026, la banque peut donc facturer des frais dans ces situations aussi, mais toujours dans la limite des 1 % et de 857 €.
Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, Service Public, actualité du 22 juin 2026
Capital décès, assurance vie, contrat obsèques : les sommes à réclamer
Au-delà des comptes bancaires, plusieurs sommes peuvent revenir aux proches. Elles ne sont pas versées automatiquement : il faut les demander.
Le capital décès de l’Assurance maladie : 4 009 €
Si le défunt était salarié, au chômage indemnisé, en arrêt de travail ou titulaire d’une pension d’invalidité dans les 3 mois avant son décès, l’Assurance maladie verse un capital décès forfaitaire de 4 009 €. Il ne dépend pas du salaire, et il n’est soumis ni à l’impôt ni aux prélèvements sociaux.
- En priorité, il revient aux personnes qui étaient à la charge totale du défunt : conjoint ou partenaire de Pacs, puis enfants, puis parents. Elles ont 1 mois pour le demander.
- Sinon, il va au conjoint ou partenaire de Pacs non séparé, puis aux enfants, puis aux parents, qui ont 2 ans pour le demander.
- La demande se fait avec le formulaire cerfa du capital décès, envoyé à la CPAM du défunt, ou à la MSA pour le régime agricole.
Source : Service Public, capital décès d’un salarié du privé
Retrouver une assurance vie ou un contrat obsèques
Beaucoup de contrats ne sont jamais réclamés, faute de savoir qu’ils existent. Une démarche gratuite permet de les retrouver : l’Agira prévient tous les assureurs.
| Démarche | Comment faire |
|---|---|
| Assurance vie d’un défunt | Demande en ligne sur le service Agira Vie, ou par courrier, avec une copie de l’acte de décès. Toute personne peut la faire, pour un décès de moins de 10 ans |
| Réponse de l’assureur | L’Agira prévient les assureurs sous 15 jours. Si vous êtes bénéficiaire, l’assureur vous contacte dans le mois |
| Versement du capital | 1 mois après la remise des documents. En cas de retard, des intérêts au double puis au triple du taux légal s’ajoutent |
| Décès de plus de 10 ans | Les sommes ont pu être transférées à la Caisse des dépôts : elles se réclament sur Ciclade, pendant 20 ans |
| Contrat obsèques | Formulaire obsèques de l’Agira, avec l’acte de décès. Les assureurs ont 3 jours pour répondre |
Sources : Service Public, savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie, Ministère de l’Économie, contrat d’assurance obsèques
Assurance vie au décès : ce que paient les bénéficiaires
Le capital d’une assurance vie n’entre en général pas dans la succession. Il a ses propres règles fiscales, qui dépendent de l’âge de l’assuré au moment des versements.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Totalement exonéré |
| Versements faits avant 70 ans | 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà |
| Versements faits après 70 ans | 30 500 € d’abattement global, pour tous les contrats, puis droits de succession |
| Déclaration | Formulaire 2705-A, en général dans les 6 mois après le décès |
Source : Impots.gouv, je suis bénéficiaire d’une assurance vie
Protéger ses proches à l’avance : la prévoyance
Penser à son propre décès n’est pas agréable, mais quelques précautions évitent beaucoup de difficultés à ceux qui restent.
| Solution | À quoi elle sert |
|---|---|
| Assurance décès | Verse un capital fixé à l’avance à vos proches si vous décédez. En formule temporaire, rien n’est versé si vous êtes en vie à la fin du contrat. En formule vie entière, le capital est toujours versé |
| Assurance vie | Une épargne disponible, transmise aux bénéficiaires de votre choix, avec la fiscalité ci-dessus |
| Contrat obsèques | Met de côté l’argent de vos obsèques. Il verse un capital à un proche, ou paie directement une entreprise de pompes funèbres |
| Compte joint | Le conjoint survivant peut continuer à payer les dépenses courantes pendant le règlement de la succession |
Source : Ministère de l’Économie, assurance vie et assurance décès
- Vérifiez la clause bénéficiaire de vos contrats après un mariage, un divorce ou une naissance.
- Dites à vos proches quels contrats et quels comptes vous avez, et dans quelles banques.
- Comparez plusieurs offres avant de souscrire une assurance décès ou un contrat obsèques : le prix et les garanties varient beaucoup.
Les contrats obsèques des banques
Plusieurs banques proposent un contrat obsèques à leurs clients. Voici leurs principales caractéristiques, telles qu’elles les publient. Ce tableau est informatif : Finclusif ne classe pas ces contrats, ne les note pas et ne touche aucune rémunération.
| Banque et contrat | Âge pour souscrire | Capital | Cotisations | Délai d’attente hors accident |
|---|---|---|---|---|
| Crédit Agricole Financement Obsèques | 40 à 85 ans | 2 500 à 10 000 € | Unique, ou sur 10 ou 20 ans | 12 mois, aucun avec une cotisation unique |
| BNP Paribas BNP Paribas Obsèques | 40 à 85 ans | 3 300 à 10 000 € | Unique, ou chaque mois sur 10 ans | 1 an |
| LCL Financement Obsèques | 40 à 85 ans | 2 500 à 10 000 € | Unique, ou sur 10 ou 20 ans | 12 mois |
| Société Générale Assurance Garantie Obsèques | 50 à 80 ans | 3 000 à 10 000 € | Unique, sur 5 ou 10 ans, ou à vie | 12 mois |
| Caisse d’Épargne Sécur’ Obsèques Plus | Dès 40 ans, jusqu’à 70 à 90 ans selon la durée | 3 000 à 10 000 € | Unique, ou sur 5 à 20 ans | Aucun indiqué dans le document d’information, hors suicide la 1re année |
| Banque Populaire Assurance Obsèques + | Dès 40 ans, jusqu’à 70 à 90 ans selon la durée | 3 000 à 10 000 € | Unique, ou sur 5 à 20 ans | 1 an |
| La Banque Postale Solution Obsèques | 50 à 85 ans | 4 000 à 10 000 € | Unique, sur 10 ou 15 ans, ou à vie jusqu’à 90 ans | 1 an |
| Crédit Mutuel Plan Obsèques | 18 à 78 ans | 1 500 à 15 000 € | À vie, ou sur 25 ans | 12 mois |
| CIC Plan Obsèques | 18 à 78 ans | 1 500 à 15 000 € | À vie, ou sur 25 ans | 1 an |
Informations relevées sur les sites officiels des banques le 26 octobre 2026. En cas de décès par accident, tous ces contrats couvrent immédiatement. Pendant le délai d’attente, un décès par maladie donne en général lieu au remboursement des cotisations.
Le prix dépend de votre âge, du capital choisi et de la durée des cotisations. Avec une cotisation à vie, vous pouvez finir par payer plus que le capital garanti. Demandez toujours le document d’information de chaque contrat et comparez le total des cotisations au capital.
Exemple chiffré : combien coûte vraiment un contrat obsèques ?
Le Crédit Mutuel publie des exemples de cotisations pour son Plan Obsèques, pour un capital garanti de 5 000 €. Ils montrent bien à partir de quand le total payé dépasse le capital, et ce que vous récupérez si vous arrêtez le contrat.
| Âge à la souscription | Cotisation à vie | Le total payé dépasse 5 000 € | Cotisation sur 25 ans | Si vous arrêtez après 10 ans (cotisation à vie) |
|---|---|---|---|---|
| 50 ans | 235,80 € par an | Après 22 ans, à 72 ans | 310,44 € par an, soit 7 761 € au total | Vous récupérez 1 379,31 € sur 2 358 € versés |
| 60 ans | 314,40 € par an | Après 16 ans, à 76 ans | 349,20 € par an, soit 8 730 € au total | Vous récupérez 1 729,11 € sur 3 144 € versés |
| 70 ans | 465 € par an | Après 11 ans, à 81 ans | 473,16 € par an, soit 11 829 € au total | Vous récupérez 2 151,80 € sur 4 650 € versés |
Source : Assurances du Crédit Mutuel Vie, tableaux d’exemples de cotisations et de valeurs de rachat du Plan Obsèques (formule capital, document du 30 avril 2025) et document d’informations clés du 28 avril 2026. Montants hors participation aux bénéfices, qui peut augmenter le capital. Exemples sans valeur contractuelle : demandez votre propre simulation.
Ce que disent aussi les documents officiels du Crédit Mutuel : l’adhésion se fait sans questionnaire médical, vous disposez de 30 jours pour renoncer, et les frais compris dans la cotisation représentent chaque année de 1,45 à 2,49 % du capital selon votre âge. En plus des formules en capital, le contrat propose des formules qui financent et organisent les obsèques avec un opérateur funéraire partenaire : Essentielle (3 500 € de prestations), Avantage (4 500 €) et Privilège (5 500 €). Le CIC distribue le même contrat.
Les démarches auprès de la banque, étape par étape
- Prévenez la banque du décès avec un acte de décès. Elle bloque les comptes personnels du défunt.
- Demandez le paiement des obsèques avec la facture des pompes funèbres, si besoin.
- Faites le point sur les comptes joints : le titulaire survivant peut continuer à les utiliser ou les passer à son nom.
- Transmettez les coordonnées du notaire si la succession passe par lui. Il recense les comptes du défunt.
- Vérifiez les frais de succession facturés : ils ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs, ni 857 € en 2026.
Vous pensez qu’un proche avait des comptes oubliés ? Lisez notre guide sur les comptes inactifs et la loi Eckert.
Un compte à votre nom après un décès
Si vous partagiez un compte joint avec le défunt, ou si vos revenus baissent, un compte à votre seul nom vous permet de recevoir vos revenus et de payer vos dépenses pendant le règlement de la succession. Ces offres s’ouvrent en ligne, sans frais de tenue de compte.
Les 9 offres de notre comparatif des banques gratuites. Finclusif n’a aucun partenaire commercial à ce jour. Notre politique de transparence
Lexique : les mots à connaître
Les termes techniques utilisés sur cette page, expliqués simplement.
Succession
L’ensemble des biens et des dettes d’une personne décédée, transmis à ses héritiers.
Héritier
La personne qui reçoit tout ou partie des biens du défunt, selon la loi ou un testament.
Notaire
Le professionnel qui règle la succession quand il y a un bien immobilier, un testament ou des avoirs importants.
Facture acquittée
Une facture qui porte la mention qu’elle a été payée. Elle sert de preuve pour se faire rembourser.
Procuration
L’autorisation de faire des opérations sur le compte d’une autre personne. Elle prend fin au décès.
À lire aussi : les comptes inactifs · le compte joint · clôturer un compte · les plafonds de frais bancaires · le compte sous tutelle ou curatelle · retrouver les comptes d’un défunt avec FICOBA · Procuration et mandat de protection future
Questions fréquentes sur les comptes bancaires après un décès
Le compte bancaire est-il bloqué au décès ?
Oui pour les comptes au seul nom du défunt, dès que la banque apprend le décès. Le compte joint, lui, continue en général de fonctionner.
Que devient un compte joint au décès d’un titulaire ?
Il n’est en général pas bloqué. Le titulaire survivant peut l’utiliser ou le passer à son nom, sauf si un héritier ou le notaire demande son blocage.
Peut-on payer les obsèques avec le compte du défunt ?
Oui, jusqu’à 5 965 € en 2026 et dans la limite de ce qu’il y a sur ses comptes, sur présentation de la facture des pompes funèbres.
Combien la banque peut-elle facturer pour une succession ?
1 % des sommes du défunt au plus, dans la limite de 857 € en 2026.
Les frais de succession sont-ils gratuits pour les petites sommes ?
Plus depuis le 20 juin 2026. Le Conseil constitutionnel a annulé les cas de gratuité, mais le plafond de 1 % et de 857 € s’applique toujours.
Que deviennent les procurations après un décès ?
Elles prennent fin le jour du décès. Personne ne peut plus utiliser une procuration sur le compte du défunt.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 26 octobre 2026
Nos sources
- Fédération bancaire française, les conséquences du décès sur le compte
- Service Public, frais d’obsèques prélevés sur le compte d’un défunt
- Assemblée nationale, question écrite n° 13865 du 31 mars 2026
- Banque de France, revalorisation des frais bancaires liés aux successions au 1er janvier 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
- Service Public, frais bancaires de succession : les cas de gratuité supprimés
- Service Public, capital décès d’un salarié du privé
- Service Public, savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie
- Ministère de l’Économie, contrat d’assurance obsèques
- Impots.gouv, je suis bénéficiaire d’une assurance vie
- Ministère de l’Économie, assurance vie et assurance décès : quelles différences
Informations vérifiées sur les sites officiels le 26 octobre 2026. Les montants sont revalorisés chaque année.