Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : comment l’arrêter ou la contester

L’essentiel

La SATD sert à l’administration

À récupérer un impôt, une amende ou une facture publique impayée (cantine, hôpital, crèche, eau) chez un tiers qui détient votre argent : le plus souvent votre banque.

Pas de juge

Vous recevez l’avis en même temps que la banque. Le compte saisi est bloqué 15 jours et la banque verse l’argent à l’administration dans les 30 jours.

On doit vous laisser 651,69 €

, le solde bancaire insaisissable, et la saisie ne prend rien si le compte est à découvert.

Les frais de banque sont plafonnés

À 10 % de la somme due, avec un maximum de 100 €.

Seule la mainlevée arrête la saisie

Payez, obtenez un délai de paiement, ou contestez par écrit dans les 2 mois.

La SATD, c’est quoi ?

La saisie administrative à tiers détenteur est la procédure qui permet à l’administration de se faire payer une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas réglée. Au lieu de vous la réclamer à vous, elle s’adresse à quelqu’un qui détient de l’argent qui vous appartient : c’est le « tiers détenteur ».

Elle concerne deux sortes de dettes : les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation sur une résidence secondaire, redevances, pénalités) et les sommes dues à un comptable public, comme une amende, une facture de cantine, de crèche, d’eau, d’hôpital ou de maison de retraite publique. Une même SATD peut regrouper plusieurs dettes, y compris de natures différentes, avec les pénalités.

Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais ce peut être votre employeur, votre caisse de retraite ou votre locataire si vous louez un logement. Contrairement à une saisie-attribution lancée par un créancier privé, la SATD ne passe ni par un juge ni par un commissaire de justice. C’est pour cela qu’elle surprend souvent.

Comment se passe une SATD sur un compte bancaire

1. L’avis est envoyé en même temps à votre banque et à vous. Il doit indiquer les recours possibles et les délais pour les exercer.
2. Tous vos comptes peuvent être visés : compte courant et livrets. Seul le compte-titres échappe à la SATD bancaire.
3. Le compte saisi est bloqué pendant 15 jours. La banque retient l’argent qui s’y trouvait à la date d’envoi de la saisie. Un chèque que vous aviez déposé avant cette date peut aussi être pris, même s’il est crédité après.
4. La banque verse la somme à l’administration dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis.

Si le compte ne contient pas assez pour couvrir la dette, la banque ne verse que ce qui est disponible. Le reste de la dette reste dû : l’administration peut le réclamer par une autre saisie, par exemple sur votre salaire.

Ce qu’on doit vous laisser

Même en cas de saisie, la banque doit vous laisser à disposition le solde bancaire insaisissable, ou SBI : 651,69 €, soit le montant du RSA pour une personne seule. Vous n’avez rien à demander : la banque doit le faire d’elle-même. Et si le compte est à découvert le jour de la saisie, l’administration ne peut rien prélever dessus.

Certaines sommes restent aussi protégées selon leur origine, comme une partie du salaire ou certaines prestations sociales. Les règles sont les mêmes que pour une saisie-attribution : notre guide saisie sur compte bancaire et solde insaisissable les détaille, avec des exemples chiffrés.

Source : Service Public, fiche saisie administrative à tiers détenteur vérifiée le 1^er avril 2026. Le montant du SBI suit celui du RSA, revalorisé chaque année au 1^er avril.

Les frais de la banque

La banque vous facture des frais pour traiter la saisie, en plus de la dette. Pour une SATD, la loi les plafonne : 10 % de la somme due, avec un maximum de 100 €. Pour une dette de 300 €, la banque peut prendre 30 € au plus ; à partir de 1 000 € de dette, le plafond de 100 € s’applique.

C’est par exemple le tarif appliqué par la Caisse d’Épargne Île‑de‑France dans sa brochure 2026 : « 10 % du montant de la créance, dans la limite d’un plafond de 100 € ». Pour une saisie-attribution lancée par un créancier privé, il n’y a pas de plafond légal, et la même banque facture 110 €.

Sources : Service Public, fiche SATD vérifiée le 1^er avril 2026 ; brochure tarifaire 2026 de la Caisse d’Épargne Île‑de‑France, rubrique « Opérations particulières ».

Arrêter la saisie : obtenir la mainlevée

La banque ne débloque l’argent que lorsqu’elle reçoit une mainlevée, envoyée par le service qui a lancé la saisie. Vous pouvez l’obtenir de trois façons :

• Payer la dette auprès du service indiqué sur l’avis. C’est la voie la plus rapide si la somme réclamée est juste.
• Demander un délai de paiement à ce même service. Pour l’impôt sur le revenu, les impôts locaux ou la taxe d’aménagement, la demande se fait par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, où vous pouvez aussi suivre la réponse.
• Contester la saisie si l’avis est irrégulier ou si la somme réclamée est fausse.

Pour toute question sur l’avis, appelez le numéro qui y figure ou écrivez par la messagerie de votre espace particulier.

Contester une SATD

Vous pouvez contester, et la banque ou l’employeur qui a reçu l’avis aussi. Quatre motifs sont possibles :

• l’avis est irrégulier, par exemple s’il n’indique pas les délais et voies de recours ;
• vous n’étiez pas obligé de payer cette somme ;
• le montant réclamé ne tient pas compte de vos paiements ;
• la somme n’était pas encore exigible, par exemple parce qu’un délai de paiement vous avait été accordé.

Étape	Ce que vous faites	Délai
1. Réclamation écrite	Lettre au directeur départemental des finances publiques du département où la saisie a été décidée, avec tous vos justificatifs	2 mois après la notification de la saisie
2. Réponse de l’administration	Elle accuse réception, puis rend sa décision. Sans réponse, la réclamation est considérée comme rejetée	2 mois après la réception de votre réclamation
3. Recours devant le juge	Juge de l’exécution si l’avis est irrégulier. Pour le montant ou l’obligation de payer, le tribunal dépend de la dette : tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu, tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement	2 mois après la décision, ou dès la fin du délai de réponse sans réponse

La réclamation écrite est obligatoire : un recours porté directement devant le juge serait refusé. La SATD n’est pas non plus le moment de discuter le calcul de l’impôt lui-même. Cela passe par une réclamation fiscale séparée, qui n’arrête pas la saisie : demandez en même temps un sursis de paiement. Pour une autre dette publique (amende, hôpital, cantine), suivez les voies de recours indiquées sur l’avis.

Sources : Service Public, fiche SATD vérifiée le 1^er avril 2026 ; impots.gouv.fr, questions « J’ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur ».

Saisie sur le salaire, la retraite ou les loyers

Si la SATD est envoyée à votre employeur ou à votre caisse de retraite, elle ne vide pas votre paie : seule la part saisissable du salaire ou de la pension peut être versée à l’administration, selon le barème légal des saisies sur rémunération. Pour une dette qui revient régulièrement, comme un loyer qu’on vous doit, l’administration peut aussi saisir des sommes à venir, au fur et à mesure de leur versement.

Les bons réflexes

1. Lisez l’avis en entier : il indique la dette, le service à contacter et vos délais de recours.
2. Vérifiez que la banque vous a laissé le SBI de 651,69 €. Sinon, réclamez-le tout de suite à votre conseiller.
3. Contactez le service indiqué sans attendre pour payer, demander un délai ou contester. Gardez une copie de tous vos courriers.
4. Surveillez les frais : au-delà de 10 % de la dette ou de 100 €, demandez un remboursement à votre banque.
5. Si les dettes s’accumulent, un dossier de surendettement peut suspendre les saisies, et l’offre clientèle fragile limite les autres frais bancaires.

À lire aussi : Saisie sur compte et solde insaisissable · Les plafonds de frais d’incidents · Le surendettement · Le fichage Banque de France · FICOBA · Nos outils de calcul

Informations vérifiées sur les sites officiels le 2 novembre 2026.