Procuration bancaire et mandat de protection future : gérer le compte d’un proche
Un parent âgé qui ne peut plus se déplacer à l’agence, un conjoint hospitalisé, un proche qui sent sa mémoire faiblir : il existe deux outils pour qu’une personne de confiance puisse gérer son argent. La procuration bancaire sert au quotidien, tant que la personne a toute sa tête. Le mandat de protection future prend le relais le jour où elle ne peut plus décider seule, sans passer par le juge. Voici comment fonctionne chacun, ce qu’ils permettent à la banque et ce qu’ils coûtent.
Sur cette page
- L’essentiel
- La procuration bancaire, c’est quoi ?
- Faire une procuration
- Ce que le mandataire peut faire
- Qui est responsable ?
- Quand la procuration s’arrête
- La limite de la procuration
- Le mandat de protection future
- Sous signature privée ou chez le notaire
- Activer le mandat
- Le mandat à la banque
- Procuration, mandat ou tutelle ?
- Questions fréquentes
L’essentiel
La procuration bancaire
Permet à une personne de confiance de faire des opérations sur votre compte. Elle se signe à l’agence, sur un formulaire de la banque.
Vous restez responsable
De tout ce que fait votre mandataire : un découvert ou un chèque sans provision de sa part retombe sur vous.
La procuration s’arrête
Si vous êtes placé sous tutelle, dans certaines banques dès toute mesure de protection, et à votre décès. Elle ne protège donc pas en cas de perte d’autonomie.
Le mandat de protection future
Prévoit à l’avance qui gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire. Il ne prend effet qu’une fois activé au tribunal, avec un certificat médical.
Deux formes possibles
Sous signature privée, avec 125 € de frais d’enregistrement, ou chez le notaire, qui donne des pouvoirs plus larges et assure le contrôle des comptes.
La procuration bancaire, c’est quoi ?
Une procuration est un contrat. Le titulaire du compte, appelé le mandant, autorise une autre personne, le mandataire, à faire des opérations sur son compte à sa place. Le mandataire n’a pas besoin d’être de la famille, mais Service Public conseille de choisir une personne de confiance.
La procuration ne retire aucun droit au titulaire. Contrairement à une curatelle ou une tutelle, il reste autonome : il continue à utiliser son compte et à toucher ses revenus. Elle peut être générale, pour toutes les opérations et sans limite de durée, ou limitée à certaines opérations, à un montant ou à une période.
Vous pouvez désigner plusieurs mandataires sur le même compte. Sauf mention contraire dans la procuration, chacun peut agir seul, sans prévenir les autres.
Faire une procuration
- Choisissez le type de procuration : générale ou limitée, sans durée ou jusqu’à une date précise.
- Prenez rendez-vous à l’agence avec votre mandataire. La banque fournit son propre formulaire, signé par le titulaire et par le mandataire. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, demandez à votre conseiller une visite à domicile ou à l’hôpital, ou un envoi par courrier.
- Apportez les justificatifs : la banque demande en général la pièce d’identité du mandataire, un justificatif de domicile, un spécimen de sa signature et le lien qui vous unit (famille, ami, affaires).
- Pour un compte joint, tous les cotitulaires doivent signer la procuration.
La banque peut refuser un mandataire, par exemple pour des raisons de sécurité ou si les justificatifs manquent. Elle peut aussi exiger une procuration signée chez un notaire pour protéger son client. C’est ce que prévoit la convention de compte de la Caisse d’Épargne Île‑de‑France, et la plupart des banques ont des règles proches.
Côté prix, la procuration n’apparaît pas dans la brochure tarifaire 2026 de la Caisse d’Épargne Île‑de‑France. Vérifiez la brochure de votre banque avant de vous déplacer. Le mandataire, lui, n’est pas payé, sauf si un accord écrit le prévoit.
Ce que le mandataire peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire
| Opération | Avec une procuration |
|---|---|
| Retirer et déposer de l’argent | Oui |
| Payer, virer, utiliser les services de la banque | Oui, dans les limites fixées par la procuration |
| Consulter le compte en ligne | Oui, avec ses propres codes d’accès. Ne lui donnez jamais les vôtres |
| Fermer le compte | Non |
| Demander un découvert, un prêt ou un crédit renouvelable | Non, à la Caisse d’Épargne Île‑de‑France |
| Souscrire une assurance vendue par la banque pour un autre organisme | Non, à la Caisse d’Épargne Île‑de‑France |
| Confier lui-même la procuration à quelqu’un d’autre | Non |
Sources : Service Public, fiche procuration bancaire vérifiée le 3 décembre 2025 ; convention de compte de la Caisse d’Épargne Île‑de‑France en vigueur au 9 octobre 2025, article 2.2. Les règles exactes dépendent de chaque banque : lisez l’article « procuration » de votre convention de compte.
Qui est responsable ?
Le titulaire, toujours. Si votre mandataire met le compte à découvert, c’est à vous de rembourser. S’il émet un chèque sans provision, c’est vous qui risquez l’interdiction bancaire, avec inscription au fichier central des chèques. Sur un compte joint, tous les cotitulaires sont touchés.
C’est pour cela que le choix du mandataire compte tant. Une procuration limitée à un montant ou à une durée réduit le risque. Gardez aussi un œil sur vos relevés : vous pouvez retirer la procuration à tout moment.
Quand la procuration s’arrête
- Quand vous la retirez, à tout moment, par écrit à la banque. Sur un compte joint, un seul cotitulaire suffit pour la révoquer.
- Quand le mandataire renonce, lui aussi par écrit.
- À la date prévue, si la procuration avait une durée.
- À la mise sous protection du titulaire ou du mandataire : tutelle, et selon les banques toute autre mesure. La Caisse d’Épargne Île‑de‑France arrête la procuration pour tout placement sous mesure de protection.
- Au décès du titulaire ou du mandataire. Les opérations passent alors par les héritiers et le notaire : voyez notre guide les comptes bancaires après un décès.
- À la fermeture du compte.
La limite de la procuration : la perte d’autonomie
Beaucoup de familles pensent qu’une procuration suffira le jour où un parent perdra la mémoire. C’est faux. Tant que la personne va bien, la procuration fonctionne. Mais dès qu’une tutelle ou une autre mesure de protection est prononcée, elle tombe : seul le tuteur peut alors gérer le compte, et c’est le juge qui le choisit.
Pour garder la main sur ce choix, il faut s’y prendre avant, pendant qu’on peut encore décider. C’est le rôle du mandat de protection future.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat par lequel vous désignez une ou plusieurs personnes pour vous représenter le jour où une altération de vos facultés, physiques ou mentales, vous empêchera de gérer vos intérêts. Il s’organise sans le juge des tutelles. Il peut porter sur vos biens, sur votre personne (logement, santé, relations), ou sur les deux.
Signé aujourd’hui, il ne change rien tant que vous allez bien : il ne produit aucun effet avant d’être activé. Vous gardez tous vos droits et vous pouvez le modifier ou l’annuler librement, par écrit, en prévenant votre mandataire.
- Qui peut le signer : toute personne majeure, ou mineure émancipée, qui n’est ni sous tutelle ni sous habilitation familiale. Sous curatelle, il faut l’accord du curateur. Les parents peuvent aussi en prévoir un pour leur enfant malade ou handicapé, mineur ou majeur.
- Qui peut être mandataire : un proche ou un professionnel majeur, non placé sous protection, ou un organisme inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, disponible en préfecture.
- Rémunération : la mission est gratuite, sauf si le mandat prévoit une rémunération.
Sous signature privée ou chez le notaire
| Sous signature privée | Chez le notaire | |
|---|---|---|
| Rédaction | Par vous et votre mandataire, sur le modèle de Service Public ou sur papier libre contresigné par un avocat | Par le notaire, en présence des deux parties |
| Coût | 125 € d’enregistrement aux impôts, plus les honoraires de l’avocat s’il y en a un (prix libre) | Frais de notaire, qui comprennent la rédaction et l’enregistrement |
| Pouvoirs sur l’argent | Gestion courante seulement : percevoir les revenus, payer les dépenses, gérer les comptes. Vendre ou donner un bien demande l’accord du juge | Gestion complète, y compris vendre un bien immobilier ou faire une donation |
| Contrôle | Par la personne que vous désignez dans le mandat | Par le notaire, qui reçoit les comptes chaque année |
Dans les deux cas, le mandataire doit faire l’inventaire de vos biens et le tenir à jour. Sous signature privée, le mandat doit être enregistré aux impôts pour avoir une date certaine. Un registre national des mandats a été créé par un décret du 16 novembre 2024, mais il n’est pas encore ouvert aux particuliers.
Sources : Service Public, fiche mandat de protection future vérifiée le 26 juin 2026, et fiche sur le coût d’une tutelle ou d’une curatelle vérifiée le 2 juillet 2026.
Activer le mandat
- Obtenez un certificat médical circonstancié. Le mandataire le fait établir par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Son coût est à la charge du mandant : pour une tutelle ou une curatelle, ce même certificat coûte 192 € TTC (160 € hors taxes), non remboursés par l’Assurance maladie, plus d’éventuels frais de déplacement du médecin.
- Rendez-vous au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire du domicile du mandant. Le mandant et le mandataire s’y présentent ensemble, sauf si l’état de santé du mandant ne le permet pas.
- Apportez les pièces : l’original du mandat, le certificat médical de moins de 2 mois, une pièce d’identité de chacun et un justificatif de domicile.
- Récupérez le mandat visé. Le greffier le vise gratuitement et indique qu’il prend effet ce jour-là. Si les conditions ne sont pas remplies, il peut refuser, et le juge des tutelles tranche.
Ce que le mandataire fait auprès de la banque
Une fois le mandat visé, le mandataire doit le présenter à chaque banque où la personne a un compte, puis aux autres organismes (caisse de retraite, impôts, assureurs). Pour ne rien oublier, le fichier FICOBA recense tous les comptes ouverts en France : notre guide FICOBA explique ce qu’il contient.
Avec un mandat sous signature privée, le mandataire peut faire ce qu’un tuteur fait seul : faire fonctionner le compte courant, encaisser les pensions, payer le loyer et les factures. Pour un acte plus lourd, comme vendre un bien, il lui faut l’autorisation du juge des tutelles. Avec un mandat notarié, ses pouvoirs sont plus larges, mais il rend des comptes chaque année au notaire, qui peut alerter le juge en cas de mouvements suspects.
Le mandataire engage sa responsabilité. En cas de mauvaise gestion, il peut devoir verser des dommages et intérêts, et un abus de confiance ou un abus de faiblesse peut le mener devant le tribunal correctionnel.
Procuration, mandat ou tutelle : que choisir ?
| Procuration | Mandat de protection future | Tutelle | |
|---|---|---|---|
| Quand l’utiliser | La personne va bien et veut se faire aider | La personne prépare l’avenir pendant qu’elle peut encore décider | La personne ne peut plus décider et rien n’a été prévu |
| Qui choisit la personne de confiance | Le titulaire | Le titulaire, à l’avance | Le juge |
| Passage devant le juge | Non | Non, seulement un visa au greffe | Oui |
| Fin | Révocation, mise sous protection, décès | Retour des facultés, tutelle ou curatelle, décès | Décision du juge, décès |
Les deux premiers outils se complètent : beaucoup de familles signent une procuration pour le quotidien et un mandat de protection future pour plus tard. Si une mesure judiciaire est déjà en place, notre guide compte bancaire sous tutelle ou curatelle détaille qui gère quoi. Si une personne de la famille rencontre déjà des difficultés d’argent, l’offre clientèle fragile limite les frais.
Si rien n’a été prévu, il existe une solution plus légère que la tutelle quand la famille est d’accord : l’habilitation familiale. Un proche (parent, enfant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) demande au juge des tutelles l’autorisation de représenter la personne, avec un certificat médical du même type de médecin. Le juge ne l’accorde que si la procuration, le mandat de protection future ou les règles du régime matrimonial ne suffisent pas. Elle peut être générale ou limitée à certains actes, et la personne habilitée n’a pas de compte de gestion à rendre chaque année. Une procuration signée plus tôt cesse alors, comme pour une tutelle, dans les banques qui l’arrêtent pour toute mesure de protection.
Source : Service Public, fiche habilitation familiale vérifiée le 19 juin 2026.
À lire aussi : Compte sous tutelle ou curatelle · Les comptes après un décès · FICOBA · Séparation et compte joint · Le chèque sans provision · Banque et handicap
Questions fréquentes
Comment faire une procuration sur un compte bancaire ?
Rendez-vous à votre agence avec la personne choisie. Vous signez tous les deux le formulaire de la banque, et le mandataire présente sa pièce d’identité et un justificatif de domicile. Pour un compte joint, tous les cotitulaires doivent signer. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, la banque peut proposer une visite à domicile ou un envoi par courrier.
Le mandataire peut-il fermer mon compte ?
Non. Une procuration permet de retirer, déposer et payer, mais pas de clôturer le compte. À la Caisse d’Épargne Île‑de‑France, il ne peut pas non plus demander un découvert ou un crédit en votre nom.
Une procuration reste-t-elle valable après une mise sous tutelle ?
Non. Elle prend fin à la date de mise sous tutelle du titulaire ou du mandataire. Seul le tuteur peut alors faire fonctionner le compte. Certaines banques, comme la Caisse d’Épargne Île‑de‑France, l’arrêtent pour toute mesure de protection.
Une procuration fonctionne-t-elle après le décès ?
Non. Elle s’arrête au décès du titulaire. Le mandataire ne doit plus faire d’opérations : les comptes sont gérés avec les héritiers et le notaire.
Combien coûte un mandat de protection future ?
Sous signature privée, le mandat est gratuit à rédiger, mais son enregistrement aux impôts coûte 125 €, plus les honoraires d’un avocat si vous en prenez un. Chez le notaire, vous payez les frais de notaire. Pour l’activer, le certificat médical est à la charge du mandant (192 € TTC pour le même certificat dans une tutelle ou une curatelle, non remboursés), et le visa du greffe est gratuit.
Quelle différence entre un mandat de protection future et une tutelle ?
Avec le mandat, c’est vous qui choisissez à l’avance la personne qui gérera vos affaires, sans passer devant le juge. La tutelle est décidée par le juge des tutelles quand rien n’a été prévu, et c’est lui qui désigne le tuteur.
Informations vérifiées sur les sites officiels le 2 novembre 2026.