Facturation électronique obligatoire : calendrier 2026-2027, obligations et sanctions
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. Qui est concerné, quelles dates retenir, comment choisir une plateforme agréée et quels comptes pro l’intègrent déjà : le point complet, vérifié sur les sources officielles.
L’essentiel
Recevoir
Des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Émettre
Des factures électroniques deviendra obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises.
Tout passe par une plateforme agréée par l’État. Qonto et Shine l’incluent sans surcoût dans leurs comptes pro.
Une facture non conforme coûte jusqu’à 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire
La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition. Cela inclut les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL), les entrepreneurs individuels, les professions libérales, les associations soumises à la TVA et les micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA.
Une entreprise qui n’émet presque jamais de factures est quand même concernée : elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, par exemple celles de son fournisseur d’énergie ou de son opérateur téléphonique.
La réforme a trois volets, selon le client et l’opération :
| Volet | Ce que vous faites | Opérations concernées |
|---|---|---|
| Facturation électronique (e‑invoicing) | Vous émettez et recevez des factures dans un format structuré, via une plateforme agréée | Ventes et achats entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA |
| E‑reporting de transaction | Vous transmettez à l’administration les données de vos ventes, sans facture électronique au client | Ventes à des particuliers, ventes et achats avec l’étranger |
| E‑reporting de paiement | Vous déclarez les sommes encaissées | Prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement |
Le calendrier de la facturation électronique 2026-2027
Le calendrier a été reporté plusieurs fois. Celui qui s’applique aujourd’hui est fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé par l’administration fiscale :
| Date | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques et faire l’e‑reporting |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, micro‑entreprises comprises | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Déjà obligatoire | PME, TPE et micro‑entreprises |
Concrètement, si vous dirigez une petite entreprise : depuis le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, vos propres factures aux clients professionnels devront partir au format électronique, et vos ventes aux particuliers seront déclarées par e-reporting.
Bon à savoir : une ETI compte en général 250 salariés ou plus. Si vous n’êtes pas sûr de votre catégorie, l’administration propose un test en 4 questions sur impots.gouv.fr, rubrique « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? ».
Facture électronique : ce qui compte, et ce qui ne compte plus
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est un fichier dont les données sont structurées, lisibles par un logiciel, et qui passe obligatoirement par une plateforme agréée. Trois formats sont acceptés :
- Factur-X : un PDF lisible par une personne, qui contient en plus un fichier de données. C’est le format le plus utilisé par les petites entreprises ;
- UBL : un fichier de données seul, au format XML ;
- CII : un autre format XML, très utilisé dans l’industrie.
Une facture papier, une facture scannée ou un PDF ordinaire ne seront plus conformes entre entreprises françaises. Votre client professionnel ne pourra pas non plus s’en contenter.
Les mentions qui deviennent obligatoires
En plus des mentions habituelles (numéro, date, identité des deux parties, montants HT et TVA), la facture électronique doit contenir des données nouvelles. L’administration les attend en deux temps :
| Donnée | Attendue à partir du |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | 1er septembre 2026 |
| Catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux | 1er septembre 2026 |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie | 1er septembre 2026 |
| Motif d’exonération de TVA, y compris la mention de la franchise en base | 1er septembre 2026 |
| Adresse de livraison, si elle est différente de celle du client | 1er septembre 2027 |
| Détail de chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire HT | 1er septembre 2027 |
Ces dates sont celles de la transmission des données à l’administration. Elles s’appliquent à votre entreprise à partir du moment où elle est soumise à l’obligation d’émettre.
Plateforme agréée (ex-PDP) : comment la choisir
Une plateforme agréée, appelée jusqu’en 2026 plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est une entreprise privée immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables. C’est elle qui envoie vos factures à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet les données utiles à l’administration. Le portail public de l’État ne propose plus de saisie gratuite des factures : il sert d’annuaire et collecte les données.
Au 13 octobre 2026, la liste officielle publiée par l’administration compte plus d’une centaine d’opérateurs. Vous pouvez en choisir une différente de celle de vos clients ou fournisseurs : les plateformes communiquent entre elles. Attention à la différence avec une solution compatible : un logiciel de facturation qui n’est pas immatriculé peut préparer vos factures, mais il doit passer par une plateforme agréée pour les envoyer.
Choisir sa plateforme agréée en 4 étapes
- Interrogez votre logiciel actuel : votre logiciel de facturation ou de comptabilité est peut-être déjà plateforme agréée, ou relié à l’une d’elles.
- Regardez votre banque : plusieurs comptes pro intègrent une plateforme agréée, parfois sans surcoût (voir la liste ci-dessous).
- Vérifiez le nom dans la liste officielle sur impots.gouv.fr, rubrique « Je consulte la liste des plateformes agréées ».
- Désignez la plateforme en signant son mandat. Elle vous inscrit dans l’annuaire national, ce qui permet à vos fournisseurs de vous envoyer leurs factures.
Les comptes pro qui intègrent la facturation électronique
Avoir la plateforme agréée dans son compte pro évite de jongler entre deux outils : les factures émises et reçues se rapprochent directement des paiements. Voici les banques dont la solution intégrée s’appuie sur une plateforme figurant dans la liste officielle au 13 octobre 2026.
Classement par ordre alphabétique. Finclusif n’a aucun partenaire commercial à ce jour. Notre politique de transparence
Et les autres comptes pro ? BoursoBank, Revolut Business, N26 Business, Nickel Pro et Société Générale n’apparaissent pas dans la liste officielle au 13 octobre 2026. Ces comptes restent utilisables pour vos paiements, mais vous devez désigner une plateforme agréée externe pour vos factures. Plusieurs proposent une formule gratuite et se connectent à votre banque. Retrouvez tous les comptes dans notre comparatif des meilleurs comptes pro.
L’e-reporting : déclarer ce qui ne passe pas par une facture électronique
L’e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux entreprises françaises : ventes à des particuliers, ventes à l’étranger, achats à des fournisseurs étrangers. Votre plateforme agréée transmet ces données à votre place. Le rythme dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Envoi des données de transaction | Délai |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Tous les 10 jours (3 envois par mois) | 10 jours après la fin de chaque période |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Chaque mois | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Chaque mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les 2 mois (janvier‑février, mars‑avril…) | Entre le 25 et le 30 du mois qui suit les 2 mois |
S’il n’y a eu aucune opération sur une période, rien n’est à transmettre. Tableau publié par la DGFiP, mis à jour en août 2026.
Vous encaissez des particuliers par carte ? Ces ventes passent par l’e-reporting de transaction, pas par une facture électronique. Pour choisir l’appareil sans abonnement, voyez notre comparatif des terminaux de paiement mobiles.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes :
| Manquement | Amende | Plafond par an |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures | 500 € après une mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois | Aucun |
Ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, si vous la corrigez de vous-même ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration.
Exemple chiffré. Un consultant en SASU envoie 10 factures en PDF par mois à des clients professionnels à partir de septembre 2027, sans plateforme agréée. Sur les quatre derniers mois de 2027, cela fait 40 factures non conformes, soit 40 × 50 € = 2 000 € d’amendes possibles. S’il régularise dans les 30 jours après la première demande de l’administration, et que c’est sa première infraction, il n’en paie aucune. Côté client, une facture reçue hors plateforme agréée peut aussi poser problème pour récupérer la TVA.
Comment se préparer, étape par étape
- Depuis septembre 2026 : désignez une plateforme agréée si ce n’est pas fait. C’est la seule démarche déjà obligatoire pour une petite entreprise.
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels et vérifiez qu’ils figurent dans l’annuaire de la facturation électronique.
- Paramétrez vos factures : catégorie de l’opération, mention de franchise ou d’exonération, adresse de livraison si besoin.
- Faites un test : émettez une première facture électronique à un client qui accepte de jouer le jeu, avant la date obligatoire.
- Pour vos ventes aux particuliers, vérifiez que votre plateforme gère l’e-reporting au bon rythme pour votre régime de TVA.
- Informez votre expert-comptable de la plateforme choisie, pour qu’il récupère vos factures directement.
Pour un micro-entrepreneur, les points propres à la franchise de TVA sont détaillés dans notre guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
Lexique : les mots à connaître
Les termes techniques utilisés sur cette page, expliqués simplement.
E-invoicing
Le nom anglais de la facturation électronique entre entreprises : l’échange de factures au format structuré, via des plateformes agréées.
E-reporting
La transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises, et des paiements encaissés pour certaines prestations.
Plateforme agréée (PA)
Un prestataire privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et envoyer les données à l’administration.
PDP
Plateforme de dématérialisation partenaire : l’ancien nom de la plateforme agréée, remplacé dans la loi en février 2026.
Solution compatible
Un logiciel de facturation non immatriculé. Il prépare les factures mais doit passer par une plateforme agréée pour les envoyer.
Factur-X
Un format de facture qui associe un PDF lisible et un fichier de données. C’est le format le plus courant pour les petites entreprises.
Franchise en base de TVA
Le régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous un seuil. C’est le cas de la plupart des micro-entreprises.
ETI
Entreprise de taille intermédiaire : en général entre 250 et 4 999 salariés.
Questions fréquentes sur la facturation électronique obligatoire
La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui, pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission est obligatoire en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique doit être dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et passer par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire ou une facture scannée ne sera plus conforme entre entreprises françaises.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est un prestataire privé immatriculé par la DGFiP, anciennement appelé PDP. Il envoie vos factures électroniques, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet les données à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
La plateforme agréée est-elle payante ?
Pas forcément. Plusieurs plateformes proposent une formule gratuite, et certains comptes pro l’incluent sans surcoût, comme Qonto et Shine. D’autres banques la proposent en option payante ou sur devis.
Quelle amende en cas de facture non électronique ?
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. L’absence de plateforme pour recevoir vos factures coûte 500 € après une mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois. Une première infraction corrigée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facture électronique, mais par l’e-reporting : vous transmettez les données de ces ventes à l’administration via votre plateforme agréée, au rythme fixé par votre régime de TVA.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 27 octobre 2026
Nos sources
- impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées (mise à jour du 13 octobre 2026)
- impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr, données de facture à transmettre à l’administration
- impots.gouv.fr, fréquences et délais de l’e-reporting (août 2026)
- Entreprendre Service Public, les sanctions de la facturation électronique (loi de finances pour 2026)
- Qonto, facturation électronique
- Shine, Shine Facture plateforme agréée
- Crédit Mutuel et CIC, communiqué du 12 février 2026
- Caisse d’Épargne Loire-Centre, Gestion de factures
Informations vérifiées sur les sites officiels le 27 octobre 2026.