Fraude à la carte bancaire : se faire rembourser, délais et recours
Un paiement que vous n’avez jamais fait apparaît sur votre relevé ? Dans la plupart des cas, la banque doit vous rembourser dès le lendemain. Voici les bons réflexes, vos droits selon la situation, les délais à respecter et que faire si la banque refuse.
L’essentiel
Opposition immédiate
, puis signalement sur Perceval ou plainte.
Remboursement au plus tard le premier jour ouvrable
Après votre contestation.
13 mois
Pour contester, 70 jours hors Espace économique européen.
Rien à votre charge
Si la carte était en votre possession, 50 € au plus en cas de perte ou de vol avec le code.
Les 4 réflexes, dans cet ordre
- Faites opposition tout de suite, dans l’application de votre banque ou au 0 892 705 705, ouvert 24 h sur 24, numéro payant. Notez le numéro d’enregistrement qu’on vous donne.
- Signalez la fraude sur Perceval, la plateforme officielle accessible avec FranceConnect. Préparez votre numéro d’opposition, votre numéro de carte et vos relevés. Si votre carte a été volée, portez plutôt plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
- Demandez le remboursement à votre banque, avec le récépissé de Perceval ou de la plainte.
- Gardez une trace de tout : dates, numéros, échanges écrits.
Service Public, fraude à la carte bancaire, fiche vérifiée le 13 février 2026.
Vos droits au remboursement
| Situation | Ce que vous payez | Ce que doit faire la banque |
|---|---|---|
| Paiement frauduleux à distance, carte toujours en votre possession | Rien | Rembourser tout, frais compris |
| Carte perdue ou volée, utilisée avec le code avant l’opposition | 50 € au plus | Rembourser le reste |
| Carte perdue ou volée, utilisée sans le code | Rien | Rembourser tout |
| Opérations après l’opposition | Rien | Rembourser tout |
| Négligence grave ou fraude de votre part | Tout | Peut refuser le remboursement |
DGCCRF, fraude à la carte de paiement : quels sont vos droits.
Les délais à respecter
- Pour contester : sans tarder, et au plus tard 13 mois après le débit. Pour un paiement hors de l’Espace économique européen, 70 jours.
- Pour être remboursé : la banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable après votre contestation, y compris les agios et frais d’incidents causés par la fraude.
- Faites opposition vite : une opposition tardive peut justifier un refus.
Si la banque refuse
La banque invoque souvent une « négligence grave », par exemple si vous avez donné un code reçu par SMS. Mais c’est à elle de prouver que l’opération a bien été authentifiée et que vous avez commis une faute : le simple enregistrement de l’opération ne suffit pas, rappelle la DGCCRF.
- Contestez par écrit, en lettre recommandée, en rappelant le délai de remboursement d’un jour ouvrable.
- Saisissez le médiateur de votre banque, gratuitement. Ses coordonnées sont sur la plaquette tarifaire.
- En dernier recours, saisissez le tribunal : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà.
Réduire les risques
- Activez les notifications de paiement dans l’application de votre banque, pour repérer une fraude en quelques minutes.
- Utilisez une carte virtuelle pour les achats en ligne, proposée par la plupart des néobanques.
- Ne communiquez jamais un code reçu par SMS, même à quelqu’un qui dit appeler de votre banque : c’est l’arnaque au faux conseiller bancaire.
- Pour un virement, la vérification du bénéficiaire vous alerte si le nom ne correspond pas à l’IBAN.
À lire aussi : la vérification du bénéficiaire · les plafonds des frais d’incidents · les meilleures banques en ligne · les alertes arnaques en cours · Carte perdue, volée ou avalée · Saisir le médiateur bancaire
Questions fréquentes sur la fraude à la carte bancaire
Combien de temps a la banque pour rembourser une fraude ?
Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre contestation, frais et agios compris.
Quel délai pour contester un paiement frauduleux ?
13 mois après la date de débit, et 70 jours pour un paiement hors de l’Espace économique européen. Mais signalez-le sans attendre.
Vais-je payer une partie de la fraude ?
Non si votre carte était en votre possession ou si l’opération a eu lieu après l’opposition. En cas de perte ou de vol avec utilisation du code avant l’opposition, 50 € au plus restent à votre charge.
Qu’est-ce que Perceval ?
La plateforme officielle de signalement des fraudes à la carte bancaire, accessible avec FranceConnect. Le récépissé est à transmettre à votre banque.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Contestez par écrit, puis saisissez le médiateur de la banque. C’est à la banque de prouver votre négligence grave.
Nadia Marie Lebrun
Réponses vérifiées le 22 octobre 2026
Nos sources
- Service Public, fraude à la carte bancaire
- DGCCRF, fraude à la carte de paiement : quels sont vos droits
- Ministère de l’Économie, que faire en cas de fraude, de perte ou de vol de votre carte
- Banque de France, aide et FAQ fraudes et arnaques
Informations vérifiées sur les sites officiels le 22 octobre 2026.