Droit au compte : obtenir un compte bancaire quand toutes les banques refusent
Refusé par votre banque ? La loi vous garantit un compte. La Banque de France désigne une banque qui doit vous ouvrir un compte avec les services de base, gratuitement. Voici comment faire, étape par étape.
L’essentiel
C’est un droit
Toute personne domiciliée en France peut obtenir un compte bancaire, même fichée à la Banque de France ou surendettée.
C’est gratuit
La procédure et les services bancaires de base ne coûtent rien.
C’est rapide
La Banque de France désigne une banque en 1 jour ouvré, qui ouvre le compte en 3 jours ouvrés après réception de votre dossier.
Il suffit d’un refus
Une lettre de refus d’une banque, ou une absence de réponse pendant 15 jours.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez demander le droit au compte si vous remplissez ces trois conditions :
- vous êtes domicilié en France, quelle que soit votre nationalité, ou vous êtes Français résidant à l’étranger, ou étranger résidant légalement dans un autre pays de l’Union européenne ;
- vous n’avez pas de compte de dépôt individuel à votre nom (un simple compte joint, un compte de paiement comme Nickel ou un compte en cours de clôture ne vous en empêchent pas) ;
- une banque a refusé de vous ouvrir un compte.
Être inscrit au fichier des incidents de crédit (FICP), au fichier central des chèques (FCC) ou en surendettement n’empêche pas d’utiliser ce droit.
La démarche pas à pas
- Demandez l’ouverture d’un compte dans une banque. Si elle refuse, elle doit vous remettre gratuitement une lettre de refus qui en précise le motif. Si elle ne répond pas sous 15 jours, son silence vaut refus : gardez l’accusé de réception de votre lettre recommandée.
- Saisissez la Banque de France. En ligne sur accueil.banque-france.fr, par courrier (Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01) ou au guichet sur rendez-vous au 3414. La banque qui vous a refusé peut aussi faire la demande à votre place, tout comme un travailleur social.
- La Banque de France désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré après réception de votre dossier complet, si possible proche de chez vous.
- Contactez la banque désignée. Elle vous indique sous 3 jours ouvrés les justificatifs à fournir et l’agence à contacter. Vous avez 6 mois pour faire la démarche.
- Votre compte est ouvert dans les 3 jours ouvrés qui suivent la remise de votre dossier complet.
Les documents à fournir
- l’attestation de refus de la banque, ou la preuve de votre demande restée sans réponse 15 jours ;
- le formulaire de demande de droit au compte, complété et signé ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez aucun compte de dépôt, avec la décision de résiliation si votre ancien compte a été fermé ;
- si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, une attestation sur l’honneur de résidence légale ;
- une pièce d’identité officielle en cours de validité, avec photo ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’énergie, d’internet ou de téléphone, quittance de loyer ou attestation d’assurance logement.
La banque désignée peut vous demander d’autres justificatifs, comme vos revenus, au titre de la lutte contre le blanchiment.
Ce que vous obtenez gratuitement
Le compte ouvert au titre du droit au compte comprend les services bancaires de base, sans frais :
- une carte de paiement à autorisation systématique, pour payer et retirer ;
- l’encaissement des chèques et des virements ;
- les prélèvements, TIP et virements SEPA ;
- les dépôts et retraits d’espèces au guichet ;
- la consultation du solde à distance et un relevé mensuel ;
- des relevés d’identité bancaire (RIB) à la demande ;
- la domiciliation de vos virements, comme un salaire ou des allocations ;
- un changement d’adresse par an ;
- deux chèques de banque par mois.
Pas de chéquier ni de découvert : la carte vérifie votre solde à chaque paiement, ce qui évite les incidents. Si un paiement passe malgré tout sans provision, la commission d’intervention est plafonnée à 4 € par opération et 20 € par mois.
Et après ?
Le droit au compte vous donne un compte, mais d’autres solutions existent selon votre situation :
- si vous voulez un compte tout de suite, sans passer par la Banque de France, Nickel s’ouvre chez un buraliste en quelques minutes, même si vous êtes fiché ;
- si vous avez déjà un compte mais des difficultés, demandez l’offre clientèle fragile de votre banque : 3 € par mois maximum, frais d’incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an ;
- comparez les offres pour les clients fragiles dans notre classement des banques traditionnelles.
Sources : Banque de France, guide de l’inclusion financière (février 2025) et espace intervenants sociaux ; Code monétaire et financier, articles L.312-1 et D.312-5-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2417 vérifiée le 19 octobre 2026.
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À imprimer : téléchargez la fiche PDF « Droit au compte », une page qui résume ce guide. Retrouvez aussi toutes nos fiches pratiques.
Questions fréquentes
Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Oui. Mais elle doit vous remettre gratuitement une lettre de refus qui en précise le motif, et vous informer de votre droit à saisir la Banque de France.
Combien de temps dure la procédure ?
Une journée ouvrée pour la désignation par la Banque de France, puis 3 jours ouvrés pour l’ouverture une fois votre dossier complet remis à la banque désignée. En pratique, comptez une à deux semaines.
Le droit au compte est-il possible si je suis fiché ?
Oui. L’inscription au FICP ou au FCC, ou une procédure de surendettement, ne vous prive pas de ce droit.
La banque désignée peut-elle fermer mon compte ?
Oui, mais elle doit motiver sa décision et respecter un préavis de deux mois. Vous pouvez alors refaire une demande de droit au compte.
Rédigé par Nadia Marie Lebrun
Voir aussi : les banques pour les personnes fichées et tous nos comparatifs.